Édition du 6 janvier 2017


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Modification des règles sur la transmission des données de circulation routière

En Conseil des ministres, mercredi, la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a présenté un projet de loi visant à ratifier une ordonnance relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Il s’agit de ratifier, au bout des six mois réglementaires, l’ordonnance du 27 juillet 2016. Celle-ci a modifié le Code de la voirie routière sur la question de la transmission des données de circulation routière par les départements, les communes et les EPCI. Ceux-ci étaient déjà astreints à établir « des statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion » (article L119-1 du Code de la voirie routière). Les frais afférant à la réalisation de ces statistiques sont compensés par l’État (article L1614-7 du CGCT).
Jusqu’à présent, la loi imposait aux collectivités concernées de transmettre ces données aux préfets de département. Depuis l’ordonnance de juillet dernier, le dispositif a changé : plus de transmission au préfet, mais « aux services centraux de l’État ». Les obligations sont à présent plus clairement définies : les données doivent concerner « le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic », et être transmises par voie électronique « sous forme de fichiers informatique » uniquement.
Néanmoins, cette obligation ne touchera pas toutes les communes et EPCI, mais seulement celles dépassant un seuil de population qui sera ultérieurement défini par décret. Un autre texte réglementaire arrêtera « les modalités de calcul » et « les caractéristiques des fichiers informatiques ». Les données collectées par l’État seront ensuite publiées « annuellement » dans un format ouvert et réutilisable.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi de ratification de l’ordonnance, Ségolène Royal explique que ces informations collectées seront utiles « pour la connaissance des trafics sur l'ensemble du réseau routier au-delà du seul réseau national. Cette connaissance est nécessaire en termes de sécurité routière, de suivi conjoncturel de la circulation sur les plus grands axes, d'aménagement des territoires, d'évaluation des projets de transports, d'évaluation de l'impact de certaines mesures de gestion ou de réglementation de la circulation, ainsi qu'en matière de diagnostic de qualité de l'air et de niveaux de bruit. »
L’ordonnance doit être ratifiée avant le 27 janvier, le projet de loi sera donc discuté rapidement, d’abord au Sénat puis à l’Assemblée.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 janvier 2017

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret du 4 janvier 2017 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique


    Lire le JO  

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