Édition du 27  novembre 2018


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LOM : zoom sur les futures autorités organisatrices de la mobilité dans les territoires ruraux

Cette fois, ça y est : le texte officiel du projet de loi LOM (loi d’orientation pour les mobilités) a été présenté hier en Conseil des ministres. Ce texte ne s’éloigne pas beaucoup des avant-projets de loi que Maire info a déjà eu l’occasion de présenter (lire notamment nos éditions des 4 septembre, 18 et 25 octobre). Le changement essentiel, par rapport aux versions précédentes, est la disparition de la possibilité offerte aux élus d’instaurer un péage urbain.
L’une des grandes ambitions de ce texte – la ministre des Transports le répète à l’envi – est de traiter la question des « zones blanches de la mobilité » où, selon les mots d’Élisabeth Borne, les habitants sont « assignés à résidence » s’ils n’ont pas de voiture. Pour tenter d’y remédier, le gouvernement souhaite faire en sorte que « la compétence d’organisation de la mobilité soit effectivement exercée sur l’ensemble du territoire ». Il résume en une phrase, dans l’exposé des motifs du projet de loi, l’un des chapitres fondamentaux du texte : « Le projet de loi invite à ce que, d’ici le 1er janvier 2021, les communautés de communes soient chargées de cette compétence. À défaut, les régions auront la possibilité de l’exercer. »

« Souplesse » et principe de subsidiarité
Sur 80 % du territoire, représentant 25 à 30 % de la population, il n’existe pas aujourd’hui d’autorité organisatrice de la mobilité – cette notion étant presque exclusivement réservée aux aires urbaines. Pendant longtemps d’ailleurs, on a parlé de PTU (périmètre de transport urbain), avant que soit aujourd’hui utilisé le terme, moins exclusif, de « ressort territorial ».
La lecture du long chapitre de l’étude d’impact du projet de loi (téléchargeable ci-dessous) consacré à cette réforme est très intéressante. Il y est rappelé que les transports collectifs sont organisés, jusqu’à maintenant, d’une part par l’État, les régions, les départements ; et d’autre part par les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération qui sont « autorités organisatrices par nature » – cette compétence étant pour elle obligatoire. Elle est en revanche facultative pour les communautés de communes et les communes elles-mêmes. Conséquence de cette organisation : si les transports collectifs se sont très fortement développés dans les villes, ils restent très largement sous-dimensionnés dans les territoires ruraux : seules 3 % des communautés de communes ont mis en place un service de transport en gestion directe.
Qu’est-ce qui va changer avec la future LOM ? Point très important : le gouvernement n’a pas choisi de rendre la compétence d’organisation de la mobilité obligatoire pour les communautés de communes. Vu que les collectivités n’ont pas toutes les mêmes moyens et la même volonté d’agir, cette solution, explique le gouvernement, aurait conduit à la création d’AO qui « existent en droit mais n’exercent pas la compétence de manière effective ».
L’option retenue est donc de laisser le choix aux communautés de communes de prendre ou non cette compétence, après organisation d’un « débat » – d’où la date butoir relativement lointaine retenue pour prendre une décision, le 30 septembre 2020. Si la décision n’a pas été prise, la région prendra la compétence d’organisation de la mobilité le 1er janvier 2021. Les communautés de communes pourront également se regrouper au sein de syndicats.
La compétence, qu’elle soit exercée par la région ou par les EPCI, comprendra notamment : les services réguliers de transport de personnes, les transports à la demande, les transports scolaires, les mobilités actives (marche, vélo…), l’autopartage, le covoiturage.
Le maître mot de la solution privilégiée par le gouvernement est la « souplesse ». Bien conscient que les régions – et a fortiori les « super-régions » actuelles – ne sont pas les mieux placées pour organiser les dessertes fines dans les moindres territoires ruraux, le gouvernement veut laisser la possibilité à celles-ci, même si elles exercent la compétence, de déléguer aux communautés de communes certaines responsabilité – par exemple la gestion d’une ligne de transport à la demande, ou le transport scolaire, etc. Ce principe de subsidiarité appliqué aux transports est une des idées fortes de la réforme, permettant « une organisation à la carte de la compétence ».
Dans ses projections, le gouvernement estime qu’environ 200 communautés de communes seraient potentiellement concernées par la prise de compétence organisation de la mobilité.

Adieu VT, bonjour Versement mobilité
Le projet de loi prévoit également de transformer le versement transport (VT) en versement mobilité (VM). La levée de celui-ci sera expressément conditionnée à la mise en place d’un « service régulier de transport public de personnes ». Parmi les évolutions les plus notables figure la possibilité de moduler le taux du VM, d’un EPCI à l’autre, au sein d’un syndicat. Le gouvernement explique en effet qu’il souhaite encourager la création de syndicats de transports « à l’échelle de bassins de mobilité » et « l’intégration, via des syndicats mixtes, des territoires périurbains voire périruraux à l’organisation des mobilités déjà existantes au sein des agglomérations ou métropoles ». Or, un taux unique de VM serait « un frein à de tels rapprochements ». Le projet de loi permet donc que les syndicats mixtes de transport puissent « réduire le taux de versement mobilité sur les territoires qui présentent une moindre capacité contributive et bénéficiant objectivement d’une moindre desserte en transports collectifs ». Les indicateurs retenus seront, d’une part, le potentiel fiscal des EPCI concernés et, d’autre part, « un indicateur de service rendu à la population en matière de mobilité ».
Toutes ces dispositions vont maintenant pouvoir être débattue au Parlement. L’examen du texte – qui commencera probablement au Sénat – ne devrait toutefois pas démarrer le mois de février prochain.
Franck Lemarc
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  novembre 2018

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 12 novembre 2018 portant habilitation des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2016 modifié relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement sur les autoroutes


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 26 novembre 2018 portant nomination du président de la société ADEME Investissement SAS - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)


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