Édition du 28  juillet 2016


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L’État veut standardiser la transmission des données de circulation routière par les collectivités

Le gouvernement continue de publier une batterie d’ordonnances issues de la loi TECV (transition énergétique pour la croissance verte). Rien d’étonnant : la plupart des ordonnances prévues par cette loi devaient être publiées dans l’année suivant la promulgation de la loi (17 août 2015). Il ne reste donc plus que quelques jours. Hier, une des ordonnances présentée en Conseil des ministres concerne la transmission à l’État, par les collectivités territoriales, des données concernant le trafic routier sur leur territoire.
Il s’agit de l’application de l’article 167 de la loi TECV, lequel autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance sur une douzaine de sujets, dont (alinéa 8) : « Modifier le code de la voirie routière pour préciser les données concernant la circulation sur leurs réseaux routiers que les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent à l'État, ainsi que les conditions de cette communication ».
Dans le rapport qui accompagne l’ordonnance, il est précisé l’enjeu : « Mettre à disposition au moindre coût des informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations », afin de mieux gérer « la circulation routière, l’aménagement du territoire, la qualité de l’air et les niveaux de bruit ».
La mesure n’est pas nouvelle, puisqu’elle existe déjà dans le Code de la voirie routière (art. L119-1) qui précise que « les communes et leurs groupements établissent les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion » et les communiquent au préfet. Mais justement, détaille le rapport, « des enquêtes menées auprès des services déconcentrés de l'État ont mis en évidence les fortes disparités d'accès aux données et la diversité de leur forme et de leur présentation. (…) Il est donc très difficile d'utiliser ces données de manière simple et homogène pour illustrer la circulation sur un territoire. »
L’ordonnance ne crée donc pas de nouvelle obligation, mais a pour objet « de rendre directement accessibles à l’État les données » déjà produites par les collectivités. Elle modifie l’article L119-1 du Code de la voirie routière en ajoutant que les données doivent être transmises « par voie électronique sous forme de fichiers informatiques »… et renvoie le reste des modalités à plus tard : un décret précisera le seuil de population à partir duquel les données doivent être obligatoirement transmises ; et un arrêté donnera tous les détails sur le mode de calcul des données et le format à utiliser.
L’ordonnance précise enfin que l’État, pour sa part, s’engage à publier « annuellement » les données recueillies dans un format ouvert et « aisément réutilisable ».
F.L.
Télécharger l’ordonnance.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  juillet 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


    Lire le JO  

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