Édition du 17  mai 2016


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L’État invité à s’impliquer davantage dans les « transports intelligents »

Dans un référé publié le 9 mai dernier, la Cour des comptes pointe les lacunes de l’État en matière de développement des « systèmes de transport intelligent » (STI). A une réglementation peu favorable à l’innovation s’ajoutent un déficit de pilotage et une mobilité intelligente qui bénéficie aujourd’hui essentiellement aux zones denses.
Véhicule autonome, calculateurs multimodaux, autopartage… le numérique bouleverse en profondeur le monde des transports. Si l’État a lancé plusieurs initiatives sur ces sujets, c’est en ordre dispersé déplore la Cour des comptes. Car le sujet va bien au-delà des transports publics gérés par le ministère des Transports. Il concerne aussi celui de l’industrie qui traite du véhicule autonome et le ministère de l’Intérieur, très soucieux des problèmes de sécurité que pose la numérisation des déplacements. Enfin, il faut aussi compter sur les 400 autorités organisatrices des transports (AOT), autrement dit les collectivités locales, qui mènent des initiatives dans ce domaine. La Cour estime que la multiplicité des acteurs, parfois avec des intérêts contradictoires, retarde le développement des STI. Elle invite l’État à désigner un chef de file pour coordonner l'action de ses services et à « agir de manière ciblée pour une suppression raisonnée des obstacles aux transports intelligents ».
La Cour pointe ensuite les lacunes des politiques actuelles, notamment en matière d’information multimodale et de billettique. Elle estime ainsi que le calculateur multimodal – outil qui intègre l’ensemble de l’offre de transport et notamment la SNCF et les moyens déployés localement par les AOT – a été « de facto abandonné » par l’État alors même qu’il profiterait à tous les territoires. La billettique commune butte pour sa part sur le manque d’interopérabilité des systèmes existants et sur le fait que la SNCF a développé sa propre stratégie de billettique porte à porte. L’essor des nouvelles formes de mobilité - autopartage, covoiturage – issues de la révolution numérique profite ensuite essentiellement aux villes alors que 60 % de la population réside dans des territoires péri-urbains ou à faible densité. « Cette population, contrainte d'utiliser un véhicule individuel pour se déplacer, devrait pourtant aussi, sinon prioritairement, bénéficier de l'optimisation des moyens de transports par les systèmes de transport intelligents », déplore la Cour.
Pour favoriser l'égalité d'accès des citoyens aux transports, les Sages préconisent d’aller plus loin dans l’ouverture des données publiques. La Cour insiste notamment sur l'accès aux données de transport en temps réel, données dont l’ouverture a été inscrite dans la loi du 6 août 2015 (loi Macron) mais avec des conditions qui « risquent malheureusement d'en limiter fortement la portée ». Elle demande aussi la levée des contraintes réglementaires pesant sur les expérimentations sur la voiture et le transport collectif autonomes et invite à explorer la connexion des véhicules aux infrastructures routières.
Dans sa réponse à la Cour, le gouvernement fait valoir l’évolution du cadre réglementaire actuel notamment sur l’ouverture des données – objet de nombreuses dispositions de la loi sur la République numérique – et le récent démarrage d’expérimentations de véhicules autonomes. Sur la question de la mobilité intelligente pour les territoires de faible densité, il indique qu’elle sera un des axes prioritaires de la feuille de route pour le développement des STI actuellement en gestation.
Olivier Devillers
Consulter le référé.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  mai 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle


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