Édition du 7 juin 2013


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Les sénateurs ont adopté la décentralisation des amendes de stationnement

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les sénateurs ont adopté avant-hier plusieurs amendements qui, s’ils étaient confirmés par l’Assemblée, auraient d’importantes conséquences en matière d’organisation des transports urbains.
Il s’agit tout d’abord d’amendements additionnels à l’article 34 du projet de loi, présentés par Roland Ries, sénateur-maire de Strasbourg et président du Gart (Groupement des autorités responsables de transport). Le Gart est, depuis longtemps, favorable à la transformation des « autorités organisatrices du transport urbain » (AOTU) en « autorités organisatrices de la mobilité durable ». Cette dénomination ayant été refusée par le Conseil d’État, Roland Ries a proposé que la loi définisse le rôle des « autorités organisatrices de la mobilité urbaine ». L’enjeu est que les actuelles AOTU n’ont pas la compétence pour organiser les modes alternatifs que sont notamment le vélo et l’autopartage. Les amendements présentés par Roland Ries et adoptés par les sénateurs donnent aux autorités organisatrices (communes, EPCI ou syndicats mixtes de transport) une compétence générale « mobilité », incluant donc le vélo, l’autopartage, le transport à la demande, etc. L’un des aspects les plus importants de cette modification est qu’elle ouvrirait la possibilité d’affecter le produit du versement transport (VT) au développement des modes non-motorisés.
Les sénateurs ont par ailleurs adopté à l’unanimité une mesure que Roland Ries et Louis Nègre, sénateur-maire de Cagnes-sur-Mer, n’ont pas hésité à qualifier « d’historique » : elle donnerait compétence aux collectivités locales pour « établir une redevance de stationnement », et attribuerait le produit des « redevances de post-stationnement », c’est-à-dire les amendes, aux collectivités. L'amendement ne concerne que le stationnement de surface.
Le sénateur d’Indre-et-Loire Jean-Jacques Filleul, auteur de cet amendement à l’article 36 du projet de loi, l’a défendu en rappelant que cette mesure est réclamée depuis plus de dix ans par le Gart et en critiquant le système actuel où le montant des amendes de stationnement – perçu par l’État – est uniforme sur tout le territoire, « peu dissuasif à Paris, mais excessif dans les petites communes ». L’amendement permet donc, à travers la dépénalisation et la décentralisation, la création d’un « service public du stationnement ». Roland Ries a salué cet amendement en parlant d’une « fenêtre qui s’ouvre pour donner (aux collectivités) la maîtrise de leur espace public ». Louis Nègre, auteur d’un rapport sur cette question il y a dix ans, a fustigé le système actuel (« d’une inefficacité remarquable ») et salué dans l’amendement de Jean-Jacques Filleul « un acte concret, positif et vertueux de décentralisation ».
Il est à noter que la position gouvernement, jusqu’ici peu favorable à cette mesure, semble évoluer : la ministre Marylise Lebranchu, interpellée à la fin du débat par un sénateur qui lui demandait si le gouvernement avait « la volonté » d’aller au bout de cette mesure, a répondu : « Oui. (…) Dépénalisation, oui, mais encadrée. » La ministre a rappelé qu’une partie des recettes des amendes de stationnement est actuellement « redistribuée aux petites communes au titre de la péréquation ». Sur la façon dont les choses pourraient s’organiser en cas de confirmation de cette réforme, « il faudra voir cela avec le Comité des finances locales », a conclu Marylise Lebranchu.
L'Association des maires de France est favorable à ces réformes et les a soutenues, mais elle partage l'opinion de Marylise Lebranchu sur le fait que les communes de moins de 10 000 habitants ne doivent pas être lésées.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 juin 2013

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2013-471 du 5 juin 2013 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2013-472 du 5 juin 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »


    Lire le JO  

  • Arrêté du 30 mai 2013 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du directeur général des finances publiques


    Lire le JO  

  • Arrêté du 4 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service


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