Édition du 4 juin 2019


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Les principaux amendements gouvernementaux à la LOM, avant son examen à l’Assemblée nationale

« En France, la mobilité est en panne. La mobilité est en panne et les Français en sont les premières victimes. » C’est par ces mots que la ministre chargée des Transports, Élisabeth Borne, a introduit le débat qui a débuté hier, à l’Assemblée nationale, en séance publique, sur le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM).
Cette panne n’est certainement pas « le fruit d’une inaction publique », a précisé la ministre, mais plutôt d’une « inadaptation » des politiques publiques aux besoins réels : beaucoup a été fait pour le TGV et pour les métropoles, mais certains territoires ont été « privés du minimum vital » en matière de mobilité.
Selon Élisabeth Borne, le projet de loi LOM est avant tout « un acte de confiance dans les collectivités », car « c’est dans les territoires que l’on construit les bonnes réponses ». Les deux piliers de cette confiance sont le rôle de chef de file de la mobilité confié aux régions, et la « simplification de la prise de compétence mobilité par les intercommunalités ».

Amendements gouvernementaux
Il reste maintenant, au cours de ce qui va ressembler à un marathon parlementaire, à examiner en dix jours les 52 articles et 200 pages du texte, et discuter les quelque 3 500 amendements déposés. Parmi eux, le gouvernement lui-même en a déposé trente, dont certains concernent directement les collectivités.
Le gouvernement propose entre autres de supprimer l’obligation faite aux établissements scolaires d’élaborer un « plan de mobilité scolaire ». Il demande par ailleurs que désormais, les communes et les EPCI ayant la compétence voirie « collectent les données relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, des principaux itinéraires pédestres dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires ». Cette mesure, précise le gouvernement, aurait un coût de 5,6 millions d’euros pour l’ensemble des collectivités concernées (80 € par arrêt).
Le gouvernement précise également une des mesures prévues, consistant à permettre aux AOM (autorités organisatrices de la mobilité) de verser une allocation aux conducteurs ou aux passagers qui pratiquent le covoiturage. Il est notamment proposé de pouvoir verser cette allocation y compris aux conducteurs qui ont proposé un trajet en covoiturage mais n’ont pas trouvé de passager.
Autre proposition : supprimer un des dispositifs introduits par le Sénat, consistant à permettre aux communes ayant installé des dispositifs de contrôle en ZFE (zones à faibles émissions) de percevoir directement le produit des amendes dues à ces dispositifs. Le gouvernement estime que le montant de ces amendes doit aller, « par principe », au budget de l’État, et qu’il sera discuté dans le cadre du débat sur la loi de finances un « fléchage » vers les collectivités.
Un long amendement, qui pourrait presque représenter un projet de loi à lui tout seul, est proposé pour remplacer une habilitation à légiférer sur la transformation de l’établissement public Société du canal Seine-nord Europe en EPL (établissement public local). Cet EPL serait muni d’un conseil de surveillance où les représentants des collectivités (départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l’Oise et de la Somme et région Hauts-de-France) seraient majoritaires. Communes et EPCI, s’ils participent au financement du canal, seraient représentées au conseil de surveillance. Son président serait obligatoirement un élu local. Enfin, un comité stratégique serait institué, composé des représentants des communes et EPCI « sur le territoire desquels est située, pour tout ou partie, l’emprise du projet d’infrastructure ».
F.L.
Télécharger le texte de la commission.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 juin 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 20 mai 2019 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis ZAC Desjardins à l'angle des rues Villebois-Mareuil, Robert-Surcourf, Commandant-Bory à Angers (49)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 mai 2019 portant création de zones protégées


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 22 mai 2019 portant agrément de l'association Toit pour tous


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