Édition du 17  octobre 2012


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Les élus chargés du transport veulent contribuer à l’acte III de la décentralisation

Le Gart (Groupement des autorités responsables de transport), réuni hier en assemblée générale, a publié dans la foulée ses propositions pour « contribuer à l’acte III de la décentralisation ». Comme l’a expliqué son président, le sénateur-maire de Strasbourg Roland Ries, les transports restent fondamentalement régis par « une loi qui a trente ans d’âge », la Loti (Loi d’orientation sur les transports intérieurs). Cette loi a été « fondatrice » mais doit aujourd’hui évoluer selon le Gart.
Roland Ries a rappelé les grands équilibres du monde du transport : les collectivités locales sont mises à très forte contribution aujourd’hui pour faire fonctionner le transport collectif. L’Ile-de-France dépense 9 milliards d'euros par an pour les transports, les transports urbains de province 6 milliards, les départements 2 milliards et les régions 3 milliards. Malgré cet «
effort considérable » des collectivités, « nombre de réseaux sont aujourd’hui proches de la saturation ».
Pour remédier à cette situation le Gart propose plusieurs axes de réflexion, notamment une redéfinition du rôle de l’État en tant que « stratège et financeur », et la mise en place d'une « véritable contribution du mode routier au financement du transport public ». Mais le Gart propose également que les régions deviennent « autorités organisatrices de plein exercice », et qu’elles soient dotées d’une ressource dédiée et pérenne, qui n’existe pas aujourd’hui. Concernant les communes et leurs groupements, le Gart fait plusieurs propositions visant à transformer les actuelles AOTU (Autorités organisatrices de transport urbain) et AOMD (Autorités organisatrices de la mobilité durable). Cela supposerait, selon le Gart, de donner aux intercommunalités la compétence d’aménagement de voirie et d’organisation de la circulation, et de décentraliser et de dépénaliser le produit des amendes de stationnement afin que cette ressource revienne aux autorités organisatrices.
Ces propositions du Gart seront remises à Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, avec l’espoir qu’elles seront intégrées au futur projet de loi sur la décentralisation.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  octobre 2012

  • Arrêté du 13 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 15 octobre 2012 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme JOUY (Emmanuelle)


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Décret du 15 octobre 2012 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang - M. TOUJAS (François)


    Lire le JO  

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