Édition du 11  décembre 2012


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Les députés autorisent les syndicats mixtes de transport à prélever le versement transport

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, les députés ont adopté, le 7 décembre, un amendement déposé par le gouvernement à la demande des élus du Gart (Groupement des autorités responsables du transport) visant à « sécuriser juridiquement », selon les termes du ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac, les procédures engagées par les syndicats mixtes.
Depuis le mois de septembre dernier, les recours se multiplient contre des syndicats mixtes de transport ayant institué un versement transport (1) sur leur périmètre de transport urbain. La Cour de cassation a en effet rendu deux arrêts le 20 septembre considérant que les syndicats mixtes n’étaient pas des établissements de coopération intercommunale et qu’ils n’avaient donc pas le droit de lever cet impôt. Ces arrêts condamnaient le syndicat mixte des transports de Bourges à rembourser le VT versé par deux entreprises locales. Depuis, de nombreuses entreprises, partout dans le pays, ont lancé de telles procédures. Pour Roland Ries, sénateur maire de Strasbourg et président du Gart, « cette jurisprudence fait donc peser des risques gravissimes » sur les collectivités, puisque « le montant total du VT à rembourser pourrait s’élever à 1,7 milliard d’euros », ce qui pourrait « remettre en cause l’existence même » des syndicats mixtes de transport.
Le gouvernement a suivi le Gart sur cette question : en présentant l’amendement, Jérôme Cahuzac a dit vouloir éviter le risque d’une « grave rupture de continuité du service public de transport ». L’amendement adopté, également soutenu par le rapporteur général de la commission des Finances Christian Eckert, permet ce que l’on appelle une « validation législative », procédé par lequel le Parlement valide rétroactivement un acte administratif, même déjà jugé. Une procédure que le ministre du Budget lui-même a qualifié de « peu élégante », mais rendue ici nécessaire parce que « l’intérêt général est en jeu ».
Le Gart s'est félicité hier de ce vote, mais assure "rester mobilisé jusqu'à la fin de la procédure législative", la décision devant encore être validée par le Sénat.

(1) Le versement transport (VT) est une taxe touchant toutes les entreprises de plus de neuf salariés, collectée par la collectivité et destinée à financer les transports collectifs sur un périmètre de transports urbains.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  décembre 2012

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 3 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 3 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques


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  • Arrêté du 29 novembre 2012 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation


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