Édition du 20  décembre 2013


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Les analystes de Matignon préconisent une gestion intercommunale du stationnement

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP, ex-Centre d'analyses stratégiques), vient de publier un rapport préconisant « une nouvelle politique publique de stationnement » - au moment où les parlementaires viennent d'entériner, dans le cadre du projet de loi de décentralisation, la dépénalisation du stationnement. Ce rapport constate qu'à l'heure actuelle, « les collectivités ne disposent pas des leviers nécessaires pour organiser un stationnement adapté aux spécificités locales, fondé sur des recettes stables et prévisibles ». Autrement dit, dépénalisation et décentralisation ne régleront pas tout : si la mesure est saluée par le CGSP, elle ne peut être qu'une « étape ». Les analystes de Matignon pointent notamment les « incohérences » et les « contradictions » qui existent - et continueront d'exister après la réforme - entre le fait que la politique de déplacements est définie à l'échelle de l'agglomération, quand celle du stationnement continue de relever du pouvoir du maire. Ils affirment qu'il serait « nécessaire de concevoir et gérer l'organisation du stationnement à l'échelle de l'agglomération », de faire en sorte que le stationnement devienne une compétence de l'AOT (Autorité organisatrice des transports) et de créer "un service technique intercommunal du stationnement", permettant d'assurer le lien entre les objectifs de l'agglomération et « leur application à l'échelle des quartiers ».
Le CGSP préconise également de créer « une instance intercommunale de concertation et de suivi », instance qui pourrait « favoriser la compatibilité des mesures locales de stationnement avec les dispositions des Plans de déplacement urbains ». Il soulève par ailleurs la question du stationnement résidentiel, considéré aujourd'hui « comme un dû » par les usagers, mais qui peut entrer en contradiction avec d'autres usages, comme le stationnement réservé aux professionnels ou les espaces réservés à l'autopartage. Un point important des politiques à venir, estime le CGSP, sera donc « la reconquête de l'espace public pour d'autres usagers », reconquête qui entrera nécessairement en contradiction avec la perception des automobilistes, qui considèrent « de facto » que la voirie proche de leur domicile doit leur être réservée. Pour trancher ce débat, le CGSP préconise une modification du Code de la route et du Code général des collectivités territoriales, qui permette de donner une place plus importante aux conditions de stationnement des professionnels et qui « prenne en compte les systèmes numériques innovants de tarification et de contrôle ».

Télécharger le rapport du CGSP.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  décembre 2013

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale


    Lire le JO  

  • Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement


    Lire le JO  

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours


    Lire le JO  

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