Édition du 15  juin 2018


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Le Pacte ferroviaire définitivement adopté par le Parlement

Après le succès de la Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, qui est parvenue à un compromis le 11 juin, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été successivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il est donc définitivement adopté et la loi va être promulguée incessamment. Plusieurs des dispositions introduites par les sénateurs et concernant les collectivités ont été finalement conservées.
La philosophie générale du projet de loi porté par la ministre chargée des Transports, Élisabeth Borne, n’a pas changé – malgré d’âpres débats parlementaires sous la pression d’une grève des cheminots qui s’avère être la plus longue de ces trente dernières années. Le texte vise toujours à répondre aux trois objectifs du gouvernement : transformer la SNCF en société anonyme à capitaux publics, organiser l’ouverture à la concurrence et supprimer le statut de cheminots pour les futurs embauchés. Au cours des débats, le gouvernement a fini par accepter certains ajouts symboliques visant à rassurer ceux qui craignent la privatisation de la SNCF, par exemple en déclarant « incessibles » les capitaux de la société.
Parmi les ajouts du Sénat concernant les collectivités qui ont été conservés dans le texte définitif, citons : la création d’un « comité de concertation » pour suivre « la gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs ». Ces comités comprendront entre autres « les autorités organisatrices et autres collectivités territoriales concernées », et devront « être consultés » sur les projets d’investissements « dans et autour des gares », la multimodalité et « toute question relative aux prestations rendues dans la gare ».
Autre instance de concertation : les « comités de suivi des dessertes » institués auprès des autorités organisatrices. Ils existaient dans le projet de loi initial, mais le Sénat y a introduit « les élus des collectivités territoriales concernées » – et également les associations représentant les personnes handicapées. La composition et le fonctionnement de ces comités de suivi seront fixés par décret.
Le Sénat a permis d’introduire dans le texte un article entier consacré au matériel roulant, que le gouvernement souhaitait initialement traiter ultérieurement par ordonnance. Il est désormais acté que les matériels roulants, lorsqu’il s’agit d’un contrat de service public, sont « transférés à l’autorité organisatrice, à sa demande ». Ce transfert se fera « moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable » du matériel, et l’autorité organisatrice devra prendre en charge « le coût du démantèlement des matériels roulants qu’elle ne reprend pas ». Les ateliers de maintenance seront transférés dans les mêmes conditions.
Quelques précisions ont été ajoutées concernant les lignes peu circulées : L’Assemblée nationale, en première lecture, avait déjà proposé que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question. Le Sénat a précisé le contenu de ce rapport, qui devra être présenté dans les douze mois à venir, « en vue d’établir une classification actualisée au regard de l’état des infrastructures, du nombre de circulations et de voyageurs, de leur utilité collective, (…) en tenant compte des variations saisonnières de fréquentation. »
En revanche, un article introduit par les sénateurs, concernant les gares, a été retiré par la commission mixte paritaire. Il s’agit de l’article dans lequel les sénateurs proposaient que le gouvernement agisse pour « et en garantissant tout au long de l’année un accueil optimal des voyageurs au sein des bâtiments dédiés ou, dans l’hypothèse d’une fermeture du dernier guichet de gare, favoriser sa transformation en vue de l’implantation d’autres activités. » Cet article, qui avait fait l’objet de longs débats au Sénat (lire Maire info du 6 juin), a été supprimé. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur à la CMP pour l’Assemblée nationale, a en effet estimé que cette question n’était pas du ressort de la loi mais de « l’action propre de Gares & Connexions ». Le sénateur Gérard Cornu a répliqué que « des élus locaux souhaiteraient se servir de gares non utilisées, ou très fréquentées à certaines périodes de l'année, et moins à d'autres », et la sénatrice Fabienne Keller, ancienne maire de Strasbourg, a rappelé que « cette disposition répondait à un blocage de fait constaté par les élus locaux ». La discussion sur ces sujets a finalement été renvoyée à la loi d’orientation sur les mobilités.
Lors de l’adoption définitive du texte par les députés, la ministre chargée des Transports s’est félicitée d’un texte « qui va profondément transformer et refonder notre système ferroviaire », « mettre le train au service des territoires » et « donner aux régions les moyens nécessaires pour remplir pleinement leurs missions d’autorités organisatrices ». Elle s’est personnellement engagée à ce que le rapport sur les lignes peu circulées soit « remis dans les délais prévus ».
F.L.
Télécharger le texte définitif.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  juin 2018

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 7 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée


    Lire le JO  

  • Assemblée nationale

    Ordre du jour


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 8 juin 2018 portant nominations au Haut Conseil des musées de France


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2018/51/PNGMDR/4 du 6 juin 2018 relative à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 mai 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Mulhouse (68)


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