Édition du 23  juillet 2014


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Le nouveau versement transport ne bénéficiera qu'aux régions

Parmi les modifications importantes introduites dans le projet de loi ferroviaire par les parlementaires, on peut s’arrêter sur la création ce que le jargon du transport appelle « le VT interstitiel ». Plus simplement : l’extension du versement transport à l’ensemble du territoire national.
Une très grande partie du transport urbain est financée depuis les années 1980 par le versement transport ou VT. Celui-ci est prélevé dans les entreprises de plus de 9 salariés implantées à l’intérieur du périmètre desservi par les transports urbains, appelé PTU (périmètre de transports urbains). Le VT est plafonné, selon la taille de la commune et l’existence ou non de transports en site propre, à 0,55, 1 ou 1,75 % de la masse salariale.
Depuis des années, le Gart (Groupement des autorités responsables du transport) réclamait la création d’un VT dit « interstitiel », c’est-à-dire payé par les entreprises situées à l’extérieur des PTU. D’abord, tout simplement, pour permettre d’augmenter le produit de la taxe. Et ensuite, pour lutter contre ce que le Gart appelle pudiquement « certaines stratégies d’optimisation fiscale » : les entreprises qui s’installent juste à l’extérieur du PTU, parfois à quelques centaines de mètres, économisent le versement transport… mais bénéficient en revanche du système de transport urbain – qu’elles ne payent pas – pour transporter leurs salariés. Voilà ce qu’on appelle avoir le beurre et l’argent du beurre !
La création d’un VT hors agglomération – dont le montant, fixé par les conseils régionaux, sera plafonné à 0,55 % de la masse salariale – apparaît toutefois comme une victoire en demi-teinte pour le Gart. Son produit sera en effet affecté uniquement aux régions, pour le « financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux », dit la loi, c’est-à-dire le TER. Il n’y aura donc pas de redistribution partielle de cette nouvelle ressource aux agglomérations, pour contribuer au financement des transports urbains.
Les régions ont, elles, toutes les raisons de se réjouir de cette décision, qui pourraient selon certaines estimations leur rapporter quelque 400 millions d’euros par an.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  juillet 2014

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 1er juillet 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne)


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 15 juillet 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale


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  • Arrêté du 10 juillet 2014 portant équivalence partielle entre le titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « loisirs tous publics »


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 21 juillet 2014 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois - Mme DORLIAT-POUZET (Isabelle)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 21 juillet 2014 portant nomination du sous-préfet de Clamecy - M. REGNY (Nicolas)


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