Édition du 18  avril 2018


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Le « nouveau pacte ferroviaire » adopté à l'Assemblée, mais beaucoup de questions restent en suspens

Alors qu’un nouvel épisode de grève perlée à la SNCF a démarré hier soir, l’Assemblée nationale a adopté à une très large majorité (454 voix pour et 80 contre), en première lecture, le projet de loi Pour un nouveau pacte ferroviaire. Les régions ont exprimé dans la foulée un soutien critique à ce texte (« Peut mieux faire »), tout en dénonçant le fait que l’État ne tient pas ses engagements financiers en termes de contrats de plan État-régions.
Le projet de loi a été nettement étoffé au terme de la discussion à l’Assemblée nationale, avec l’ajout, par amendements essentiellement gouvernementaux, d’une vingtaine d’articles supplémentaires. Rappelons qu’au départ, ce texte visait seulement à autoriser le gouvernement à prendre les décisions concernant l’avenir de la SNCF par ordonnances. Le gouvernement a finalement choisi de restreindre le recours aux ordonnances et de faire directement voter un certain nombre de décisions par le Parlement : dates de l’ouverture à la concurrence, transformation de la SNCF en société anonyme à capitaux publics, fin du statut des cheminots pour les « nouveaux entrants », garantie du maintien des acquis sociaux pour les cheminots sous statut qui travailleront pour un nouvel employeur…
Parmi les nouveautés introduites au cours du débat en séance, on retiendra la création de « comités de suivi des dessertes » pour les transports régionaux, associant les « représentants des usagers » mais pas ceux des élus locaux. Un autre amendement dispose qu’en cas de modification d’une desserte par un exploitant ferroviaire, « les régions, départements et communes concernés » doivent être « informés préalablement ».
Notons que le gouvernement n'a pas entièrement renoncé aux ordonnances, puisque, dans le texte adopté, plusieurs sujets (notamment certaines modalité de l'ouverture à la concurrence) sont renvoyés à des ordonnances ultérieures.
Il est également intéressant de se pencher sur ce qui ne figure pas dans le texte. La question de la dette de la SNCF et de son éventuelle reprise par l’État n’est pas abordée. Pas plus qu’un certain nombre de points qui font actuellement l’objet de négociations avec les syndicats, comme la date à partir de laquelle il sera mis fin à l’embauche sous statut. Ces éléments devraient être ajoutés ultérieurement dans le texte, à l’occasion de la discussion au Sénat, qui débutera le 23 mai. Des députés ont tenté d’introduire dans le projet de loi une garantie de maintien des lignes de proximité – sans succès. Le gouvernement a également refusé d’inscrire dans le texte que le capital de la future SNCF serait « incessible » – ce qui a ravivé les inquiétudes d’une partie des députés, qui redoutent un risque de privatisation future. Le gouvernement a répondu que la formulation choisie dans le texte (« le capital de la SNCF est intégralement détenu par l'État ») devrait suffire à lever les doutes.
Peu avant l’adoption de ce texte, Régions de France a publié un communiqué se félicitant de la méthode choisie dans le projet de loi, à savoir « une ouverture progressive à la concurrence et la liberté laissée aux régions de décider elles-mêmes de leur calendrier ». En vue de la discussion au Sénat, les régions posent un certain nombre de revendications, notamment sur leur présence au conseil d’administration de la future SNCF et sur les conditions dans lesquelles elles récupéreront le matériel roulant et les ateliers de maintenance. Ces questions, qui étaient précisément traitées dans la proposition de loi Nègre-Maurey adoptée par le Sénat en mars (lire Maire info du 23 mars), ne figurent pas dans le texte du gouvernement.
Enfin, les régions se montrent moins enthousiastes sur la question des lignes de proximité : « Sur la question des « petites lignes », il ne suffit pas d’affirmer, comme le président de la République le 12 avril, que les régions devront prendre leurs responsabilités, il convient au préalable que l’État respecte intégralement les engagements qu’il a pris au titre des contrats de plan État-régions (CPER) 2014-2020 », écrit Régions de France. Or, souligne l’association, à mi-parcours de cette période, « moins d’un quart des crédits promis par l’État sur le volet mobilité a été engagé ». Dans certaines régions, les retards sont considérables, comme en Normandie ou dans le Centre-Val-de-Loire, où, respectivement, seuls 61 millions d’euros sur 388 et 30 millions sur 170 ont été versés aux régions. Le gouvernement, demande Régions de France, « doit accélérer le déblocage des fonds promis pour que les Régions puissent entamer les travaux ».
F.L.
Télécharger le texte adopté.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  avril 2018

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 5 avril 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou (976)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre (89)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 avril 2018 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 17 avril 2018 chargeant un député d'une mission temporaire


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