Édition du 27  juillet 2011


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Le montant de l'amende forfaitaire de première classe sanctionnant le non respect des règles de stationnement passe à 17 euros à compter du 1er août

Le décret revalorisant le montant de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la première classe en matière d’arrêt et de stationnement d’un véhicule est publié aujourd’hui au journal officiel. Ce montant passe de 11 euros à 17 euros. Fixé en 1986, ce montant n’avait pas été revalorisé depuis cette date. Compte tenu des niveaux actuels des redevances de stationnement institués dans la plupart des communes, ce faible montant limitait l’incitation au respect des règles de stationnement. A plusieurs reprises, les élus locaux ont ainsi sollicité une revalorisation du montant de l’amende de stationnement, dans le but de renforcer la cohérence de la politique de mobilité urbaine et faciliter les déplacements en ville qui dépendent étroitement de la bonne mise en œuvre de la politique de stationnement. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, président du Comité des finances locales, avait présenté un amendement qui mettait «en œuvre un vœu exprimé par l’unanimité du Comité des finances locales, consistant à relever le tarif des amendes de première classe de 11 à 20 euros». Lors du débat, le gouvernement faisant valoir que cette mesure relevait d’une disposition réglementaire et non législative, s’était engagé à procéder à une revalorisation. Pour tenir compte de l’évolution des prix à la consommation hors tabac depuis 1986, le montant de l’amende est relevé de 6 euros. Dans un souci de cohérence, cette revalorisation sera appliquée à l’essentiel des amendes forfaitaires prévues par le code de la route pour les contraventions de première classe en matière d’arrêt ou de stationnement. Ces amendes restent toutefois essentiellement constituées de contraventions sanctionnant le non paiement de la redevance en matière de stationnement payant. Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière fait l'objet d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales. Les sommes mises en répartition à ce titre et versées annuellement aux collectivités locales correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice. Les attributions doivent être utilisées au financement d’opérations pour le développement des transports en commun et pour l’amélioration de la circulation routière. La répartition est proportionnelle au nombre de contraventions à la police de la circulation constatées l'année précédente sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires. Les attributions revenant aux communes et groupements de communes de plus de 10000 habitants leur sont versées directement. Les sommes correspondant aux communes et groupements de communes de moins de 10000 habitants sont réparties par les conseils généraux qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  juillet 2011

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 portant sur la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos


     

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juillet 2011 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants 2012 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée


     

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