Édition du 19  septembre 2012


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Le ministre des Transports souhaite « faire évoluer » la loi sur le service garanti

Frédéric Cuvillier, le ministre des Transports, a démenti hier, au salon Innotrans de Berlin, une information parue dans la presse selon laquelle il voulait « abroger » la loi d’août 2007 sur le service garanti dans les transports. Il a en revanche reconnu que « le gouvernement s’interroge sur l’éventualité de revoir certaines modalités d’application pour améliorer le dialogue social. » Il s’agirait en particulier de rendre « plus pertinente » la loi Diard de mars 2012, qui a étendu la notion de service garanti au transport aérien. Le ministre regrette que cette loi ait « privé les partenaires sociaux de ces moments de concertation préalables à tout conflit. »
Pour mémoire, la loi du 21 août 2007 sur la continuité du transport public dans les transports terrestres de voyageurs, y compris urbains, complétée par la loi du 19 mars 2012 qui étend son application au transport aérien, impose une déclaration préalable des grévistes 48h avant le démarrage d’une grève, et, côté exploitant, des prévisions de trafic 24h à l’avance. Par ailleurs, les agents grévistes doivent également annoncer 24h à l’avance leur reprise du travail.
Frédéric Cuvillier regrette donc que la loi ne rende pas obligatoire un travail de concertation en amont des conflits. De tels dispositifs ont en effet montré leur efficacité : « l’alerte sociale » mise en place à la RATP depuis 1996 fonctionne bien, selon les syndicats comme selon la direction. Étendre un tel dispositif et le faire figurer dans la loi pourrait donc être une des pistes de réforme envisagée par le ministère.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  septembre 2012

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 30 août 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale)


     

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques


    Lire le JO  

  • Décret n° 2012-1062 du 17 septembre 2012 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable


    Lire le JO  

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