Édition du 21  juillet 2017


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Le gouvernement propose aux régions d'anticiper l'ouverture des TER à la concurrence

La ministre des Transports, Elisabeth Borne, veut permettre aux régions d'ouvrir leurs lignes TER à la concurrence avant la date butoir de 2023 et nommera « dans les prochains jours, une personnalité de haut niveau pour mener la concertation avec les parties prenantes : organisations syndicales, régions, entreprises ». « Je suis convaincue que pour répondre aux besoins des usagers, aux attentes des régions et aux légitimes inquiétudes des agents concernés nous devons très rapidement nous mettre au travail », a indiqué la ministre qui était auditionnée hier par la commission de l’aménagement du territoire du Sénat. « Ce que nous souhaitons faire, c'est donner la liberté aux régions », a-t-elle expliqué.
Les services ferroviaires gérés par les régions - les TER - et opérés par la SNCF dans le cadre de délégations de services publics, pourront être ouverts à la concurrence à partir de 2019 et au plus tard en 2023, selon les textes européens, dont l'application en France nécessite une modification législative. Elisabeth Borne souhaite intégrer l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire dans la « grande loi d'orientation sur les mobilités », qui sera présentée au Parlement pour y être débattue au premier semestre 2018. Selon elle, on a « trop souvent voulu aller au bout du bout de l'échéance », mais « les scénarios où on passe du rien au tout ne sont certainement pas les bonnes méthodes. N'attendons pas le big bang, ne reculons pas, permettons d'avancer de façon pragmatique, de tester ».
Elisabeth Borne a par ailleurs fait état, devant les sénateurs, de la nécessité de « rassurer les salariés ». « Il faudra certes ouvrir le secteur ferroviaire à la concurrence (...) et préparer le cadre social de l'ouverture en Ile-de-France (progressivement entre 2025 et 2039, NDLR). Mais cette réforme nécessaire ne pourra être réussie qu'à condition de se faire avec les agents de la SNCF et de la RATP », a souligné la ministre.
Dans un communiqué publié hier, les régions de France se sont dites « prêtes à fixer avec l'Etat les modalités et les conditions nécessaires à la passation des futurs appels d'offres ». Elles précisent aussi qu’il « apparaît important aux yeux de tous que le cadre des transferts de personnels soit clairement défini en amont ».
L'une des principales questions que pose l'ouverture à la concurrence dans les TER est en effet le devenir des salariés SNCF, lorsque le groupe public perdra un appel d'offre : seront-ils transférés au nouvel opérateur, comme c'est le cas dans le transport urbain? Et qu'adviendra-t-il alors de leur statut particulier ?
Les régions ont déjà engagé une réflexion sur les modalités pratiques de mise en œuvre de la concurrence prévue par les textes européens. « Dans ce cadre, 22 auditions ont été menées par un groupe de travail réunissant élus et techniciens régionaux », précise Régions de France dans son communiqué. « Ces auditions ont confirmé l’attente des parties prenantes pour que l’ouverture à la concurrence soit porteuse d’innovation et de meilleure qualité de service pour les voyageurs, tout en évitant le moindre dumping social, en application du cadre social harmonisé », écrit notamment l’association.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juillet 2017

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Rapport relatif au décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Rapport relatif au décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services du ministère des outre-mer prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte


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