Édition du 6 novembre 2014


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Le gouvernement propose 140 millions d'euros pour les transports du Grand Paris

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de budget 2015 concrétisant son engagement de donner à la région Ile-de-France 140 millions d'euros de ressources nouvelles pour assurer le financement des transports en commun du Grand Paris. Cet amendement a été discuté hier soir en commission et sera examiné en séance publique en fin de semaine prochaine. S'il est adopté et intégré au projet de loi de finances (PLF) pour 2015, il viendra concrétiser une promesse faite en 2013 et réitérée par le Premier ministre Manuel Valls le 13 octobre dernier.
Dans la version socialiste du Grand Paris des transports, l'amélioration du réseau déjà existant (RER, tramways, prolongations de lignes de métro), dit « Plan de mobilisation », nécessitait des ressources nouvelles, estimées à hauteur de 150 millions. Finalement, le gouvernement prévoit 140 millions provenant de deux nouvelles taxes.
D'une part, l'amendement instaure en Ile-de-France, « à hauteur de 60 millions d'euros », une « taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux appartenant aux personnes privées ou publiques ». « Cette nouvelle taxe suivra pour l'essentiel les mêmes modalités d'assiette et de champ que l'imposition actuelle des surfaces de stationnement à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France », précise son exposé.
D'autre part, cet amendement « crée une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises ».
« Partagée entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties et ceux de la cotisation foncière des entreprises, cette taxe mettra à contribution les principaux bénéficiaires de la modernisation des réseaux de transport en Ile-de-France », souligne le texte.
« Le produit de cette taxe additionnelle sera fixé par le conseil de la région Ile-de-France, dans la limite de 80 millions d'euros, dès 2015 », précise l’amendement. (AFP)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 novembre 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée


    Lire le JO  

  • Arrêté du 22 octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public


    Lire le JO  

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