Édition du 25  juillet 2005


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Le Gart se félicite du libre choix laissé aux collectivités par l'Europe

Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) est satisfait de la proposition de la Commission européenne sur l'organisation de la concurrence dans les transports publics intra-urbains.Depuis cinq ans, le GART se bat, avec le Conseil des Communes et des Régions d’Europe, pour que, dans le respect de leur libre administration, les collectivités territoriales puissent choisir librement leur mode de gestion, régie sans mise en concurrence préalable ou délégation de service public avec mise en concurrence par appel d’offres. Le texte adopté le 20 juillet par la Commission Européenne consacre le principe de libre administration des collectivités locales, leur reconnaissant le droit de choisir le mode de gestion de leurs services de transports collectifs, conformément à la plupart des constitutions nationales des Etats-membres. La définition retenue, qui reconnaît aux collectivités locales le droit de gérer directement leurs services de transports sans mise en concurrence, garantit également le "principe de réciprocité", réclamé par plusieurs pays, en interdisant à des régies directes ("opérateurs internes") de concourir à des appels d'offres à l'extérieur de leur ressort territorial suivant des conditions précisées dans le projet de règlement. Le GART s’était déclaré favorable à cette disposition. Le GART se réjouit aussi que, conformément à sa demande, le transport ferroviaire régional soit exonéré de l’obligation de mise en concurrence. Le groupement souligne aussi que si cette proposition est approuvée par le Parlement européen et le Conseil des ministres, cette définition émise dans un règlement horizontal sur les services publics pourrait être reprise dans une future directive-cadre sur les services publics, souhaitée par les collectivités territoriales françaises.
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