Édition du 6 février 2014


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Le Conseil d'État donne raison aux VTC

Dans la lutte qui oppose depuis des mois les chauffeurs de taxis et les entreprises de VTC (véhicules de tourisme avec chauffeur), les seconds viennent de marquer un point : le Conseil d’État a invalidé hier le décret « quinze minutes » entré en vigueur au 1er janvier.
Rappelons que les VTC sont des véhicules – plutôt haut de gamme – qui peuvent être réservés, en général par le biais d’une application sur mobile ou smartphone, pour effectuer une course. Contrairement aux taxis, ils n’ont pas le droit en revanche de charger des clients à la volée. Depuis qu’ont commencé à se développer les sociétés de VTC, les taxis dénoncent une « concurrence déloyale », du fait que premièrement, les tarifs des VTC sont libres et que, surtout, ils ne sont pas obligés de payer une licence. Les chauffeurs de taxis, eux, doivent débourser jusqu’à 200 000 euros pour s’offrir ce précieux sésame.
Si l’on a vu ici ou là chauffeurs de taxis et VTC en venir aux mains, l’essentiel de la bataille se déroule sur le terrain juridique. Les taxis demandent, en quelque sorte, que les VTC aient un handicap, pour éviter une concurrence trop directe : la proposition défendue par les représentants des taxis, toute l’année dernière, était que les VTC doivent obligatoirement respecter un délai d’une heure entre la réservation et la prise en charge. En fin d’année, le gouvernement a tranché : d’accord avec le principe d’un délai, mais pas d’une heure. Le décret du 27 décembre 2013, applicable au 1er janvier 2014, a fixé le délai à 15 minutes. Les motifs invoqués par l’administration pour justifier ce décret étaient d’une part de « mieux distinguer l’activité des VTC et des taxis » et d’autre part un argument nettement moins convaincant – « fluidifier la circulation ».
Quatre sociétés de VTC ont saisi en début d’année le Conseil d’État, qui a rendu son arrêt hier. Sans appel : le juge des référés du Conseil d’État a estimé qu’il existait « un doute sérieux sur la légalité du décret » et en a suspendu l’exécution. Plusieurs raisons motivent cette décision : selon le juge, le décret « porte une atteinte illégale au principe du droit de la liberté du commerce et de l’industrie ». Il estime d’autre part qu’il existe « un doute sérieux » sur le fait de savoir si l’activité des VTC « porte réellement atteinte au monopole légal des chauffeurs de taxis » ; et enfin que rien ne prouvait « la réalité et l’ampleur » des effets du décret sur la fluidité du trafic.
Retour à la case départ, donc, dans ce dossier. Les sociétés de VTC – qui affirment avoir perdu 50% de leurs recettes depuis l’instauration du décret – sont satisfaites, et les représentants des taxis furieux. Ils appellent déjà à une manifestation pour lundi prochain.
Pour calmer le jeu, le Premier ministre a annoncé ce matin que le gouvernement allait « reprendre le travail » pour trouver une solution. Une « mission » va être incessamment confiée à « une personnalité » dont Jean-Marc Ayrault n’a pas encore donné le nom.
Édition du 6 février 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 6 février 2014

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique


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  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte


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  • Arrêté du 28 janvier 2014 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création de la station d'épuration des eaux de la communauté de communes de la côte d'Albâtre située sur le territoire des communes de Veulettes-sur-Mer et de Malleville-les-Grès (Seine-Maritime)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 janvier 2014 portant ouverture pour l'année 2014 d'un examen professionnel de rédacteur principal territorial de 1re classe


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