Édition du 22  février 2006


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Le Comité des régions approuve le règlement européen sur les services publics de transports de voyageur par chemin de fer et par route

Le Comité des régions (CDR) a adopté l'avis de Bernard Soulage, premier vice-président du Conseil régional de Rhône-Alpes, sur le règlement du Conseil et du Parlement européens sur les services publics de transports de voyageur par chemin de fer et par route. Cette adoption devrait mettre fin à l'insécurité juridique qui régnait dans le secteur des transports publics locaux. La proposition révisée de la Commission reprend l'obligation de contractualiser les rapports entre l'autorité compétente et l'opérateur lorsque des compensations financières ou des droits exclusifs sont attribués. Mais la position initiale de la Commission a été assouplie en ce que les autorités compétentes peuvent désormais fournir elles-mêmes ou via un opérateur interne, des services de transport public sans mise en concurrence. Pour le Comité des régions, cette disposition offre aux collectivités territoriales les marges de flexibilité nécessaires pour répondre à la spécificité des besoins locaux des services publics de transport au regard des objectifs de cohésion sociale et territoriale des collectivités. Le Comité des régions regrette néanmoins que le projet de règlement ne s'applique pas aux services de transport public effectués par voie navigable «dès lors que ces services sont intégrés au réseau de transport public local». Et prévient, par ailleurs, que la mise en oeuvre des règles proposées pour évaluer une juste compensation des obligations de service public est susceptible de créer un «flou juridique». Dans le contexte de l'ouverture des marchés pour la prestation de services de transports publics, le Comité des régions se positionne en faveur de la concurrence régulée; l'autorité compétente peut attribuer un droit exclusif pour une période déterminée suite à un appel d'offres fixant le niveau de service, les normes de qualité, le tarif... «La concurrence régulée permet de prendre en compte les besoins des personnes vulnérables et des demandeurs d'emplois vivant dans les quartiers défavorisés». Lors de l'examen de son avis, Bernard Soulage a ajouté que la proposition de la Commission démontrait que «subsidiarité et concurrence peuvent et doivent faire bon ménage. Néanmoins la Commission ne doit pas en rester là et cesser de n'avoir qu'une vision sectorielle des choses». M. Soulage réclame la présentation par la Commission d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général (SIEG): «Elle signifie pour nous d'établir des définitions qui soient communes aux SIEG, quel que soit leur champ d'intervention, afin de renforcer la sécurité juridique non seulement des opérateurs chargés de la gestion de ces SIEG, mais également des autorités publiques responsables de la définition et du contrôle de ces services essentiels pour la collectivité des citoyens. Tout cela en conformité avec le principe de subsidiarité qui consiste à reconnaître que la définition, l'organisation, le financement et le contrôle des services d'intérêt (économique) général s'effectue sur le plan national, régional et local.»
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  février 2006

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