Édition du 23  juillet 2014


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La réforme ferroviaire définitivement adoptée

La réforme ferroviaire a été définitivement adoptée cette nuit. Après les députés, les sénateurs ont en effet adopté la version du texte issue de la commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs. Le fond de la réforme n’a pas changé : il s’agit de créer trois établissements publics à la place de la SNCF et de RFF, baptisés SNCF Mobilités, SNCF Réseau et SNCF, ce dernier ayant pour rôle de chapeauter les deux autres.
Mais les parlementaires ont ajouté par amendements certains points qui sont loin d’être anecdotiques. Parmi eux, la création d’un versement transport « interstitiel » (lire article ci-dessous), ou encore la mise en place d’une « règle d’or » sur le financement des transports – référence à la « règle d’or » budgétaire que s’imposent les États européens. Ici, il s’agit d’empêcher que des projets ferroviaires surdimensionnés ne viennent grever le budget – et la dette – de la SNCF. Il reviendra donc désormais plus clairement qu’auparavant à l’État et aux collectivités locales de payer eux-mêmes les projets qu’ils souhaitent voir entrepris. Le texte fixe le système suivant : le Parlement fixera des « ratios » déterminant le montant des investissements consentis par SNCF Réseau. Puis, « en cas de dépassement d’un de ces ratios, les projets d’investissement de développement (seront) financés par l’État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur ». La loi prévoit également que, même « en l’absence de dépassement d’’un de ces ratios », les projets d’investissement nouveaux devront faire l’objet « de concours financiers » de l’État et des collectivités, « propres à éviter tout conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau ».
Le message est clair : les territoires qui, depuis des décennies maintenant, réclament la création d’une ligne de TGV pour leur désenclavement, l’obtiendront… s’ils la payent.
Dans un tout autre domaine, la loi adoptée contient de nouvelles dispositions concernant le vélo, adoptées à l’initiative du Club des parlementaires pour le vélo, qui regroupe une centaine de députés et de sénateurs de toutes tendances. Outre une disposition imposant l’élaboration par SNCF Mobilité d’un plan de déploiement et de financement d’équipements pour le stationnement des vélos en gare (lire Maire info du 25 juin), le texte final contient une disposition rendant obligatoire par défaut la possibilité d’embarquer les vélos à bord des trains, afin d’encourager l’intermodalité et le développement du cyclotourisme. Il sera toutefois possible, dans certains cas d’interdire cette pratique sur les lignes nationales, mais cela ne pourra se faire sans avoir préalablement consultés les conseils régionaux concernés « pour avis ».
Le secrétaire d’État chargé des Transports, Frédéric Cuvillier, s’est félicité de l’adoption définitive du texte, qui permettra selon lui « d’ouvrir un nouveau chapitre de l’histoire du système ferroviaire français » et de « faire face aux défis de l’avenir » – c’est-à-dire l’ouverture du marché ferroviaire à la concurrence.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  juillet 2014

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 1er juillet 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 15 juillet 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale


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  • Arrêté du 10 juillet 2014 portant équivalence partielle entre le titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « loisirs tous publics »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 21 juillet 2014 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois - Mme DORLIAT-POUZET (Isabelle)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 21 juillet 2014 portant nomination du sous-préfet de Clamecy - M. REGNY (Nicolas)


    Lire le JO  

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