Édition du 11  décembre 2015


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La réforme des périmètres de transport urbain n'aura « aucun impact sur le VT », affirme le Gart

Maire info posait, dans son édition d’hier, la question de savoir si le décret modifiant la notion de périmètre de transport urbain aurait, ou pas, des conséquences sur le versement transport (VT). Pour le Gart (Groupement des autorités responsables du transport), la réponse est clairement non : il n’y a selon lui aucun impact à redouter sur le VT, qui a déjà souffert ces dernières années de différents coups de rabot.
Ce sont les propos de la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, devant les parlementaires, qui ont introduit le doute sur cette question. La ministre expliquait en effet (lire Maire info d’hier) que l’extension des périmètres de transport urbain à des zones peu denses posait problème, puisque des entreprises se sont retrouvées « soumises au versement transport, sans bénéficier pour autant de services de transports urbains » – problème qu’il fallait, selon, elle, « régler ».
Interrogé ce matin par Maire info, le Gart précise pour commencer que « le versement transport n’est pas une taxe pour un service rendu : c’est un impôt ». Autrement dit : tous les employeurs qui y sont assujettis doivent le verser, qu’ils bénéficient des services de transport urbain ou non.
Pour le Gart, la réforme dont il s’agit – qui a été initiée dans la loi Notre et précisée hier par décret – vise uniquement à répondre à un tout autre problème, celui posé par la création des métropoles. « Les périmètres des métropoles ont intégré des zones dans lesquelles existaient des transports interurbains. Il y avait un risque qu’un certain nombre de lignes interurbaines se retrouvent englobées dans un périmètre de transport urbain (PTU). Or, selon les règles jusque-là en vigueur, quand vous êtes dans un PTU, vous êtes soumis à la convention collective du transport urbain pour les chauffeurs. » La FNTV (le syndicat professionnel du transport interurbain) s’est émue de cette situation, craignant que des entreprises se retrouvent obligées de passer à la convention collective urbaine, nettement plus coûteuse.
C’est, explique le Gart, la raison pour laquelle « une solution a été trouvée après un travail commun mené par le Gart, la FNTV, l’UTP (transporteurs publics) et les services du ministère des Transports. Cette solution, c’est de définir le caractère urbain ou non d’une ligne non en fonction de sa localisation mais en fonction de ses caractéristiques : bus ou car, fréquence, distance entre les points d’arrêts ».
C’est ce qui figure dans l’article 18 de la loi Notre et le décret paru hier. La notion de PTU disparaît, et est remplacée par celle de « ressort territorial ». « Mais absolument rien ne change pour ce qui est du VT », affirme le Gart : « Si une entreprise fait partie du ressort territorial d’une autorité organisatrice, elle paye le VT ». Indépendamment, donc, du fait que la zone où elle est installée soit desservie par le transport urbain ou le transport interurbain. Le Gart précise d’ailleurs que dans « 99 % des cas », le « ressort territorial » sera exactement le même que l’ex-PTU.
Cette clarification devrait rassurer les élus qui voient le versement transport attaqué de toutes parts depuis des années, récemment encore avec la diminution des seuils sociaux (lire Maire info du 10 juin 2015), que le gouvernement, devant le tollé provoqué par la mesure, a finalement accepté de compenser intégralement… au moins en 2016.
Franck Lemarc
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  décembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales


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