Édition du 9 janvier 2017


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La Fnaut donne sa vision d’une nouvelle loi d’orientation sur les transports

En clôture de la Conférence environnementale, le 27 avril dernier, Manuel Valls, alors Premier ministre, avait lancé : « La loi d'orientation des transports intérieurs (Loti) a trente ans, il est nécessaire que l'on se dote d'une nouvelle loi, une loi Lomi – loi d'orientation de la mobilité intérieure ». Cette Lomi ayant pour ambition de servir de cadre à la politique des transports pour « les trente prochaines années ».
Manuel Valls avait même laissé planer l’idée qu’un projet de loi pourrait être présenté avant la fin du quinquennat. Ce ne sera pas le cas, mais l’idée d’une nouvelle loi d’orientation sur les transports est néanmoins posée, et la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut) vient d’apporter sa pierre au débat, en présentant, la semaine dernière, ses propositions pour une telle future loi.
Ces propositions ont été présentées par le président de la Fnaut, Bruno Gazeau – excellent connaisseur du monde du transport collectif puisqu’il était, auparavant, délégué général de la puissance UTP, l’Union du transport public, le syndicat professionnel des opérateurs de transport.
La Fnaut constate – ce qui est une évidence – que depuis la Loti de 1982, le transport a connu de très profonds bouleversements. Accroissement de l’étalement urbain qui allonge les distances domicile-travail, apparition ou réapparition de nouveaux modes (TGV, tramway, bus à haut niveau de service, téléphérique urbain) et de nouvelles pratiques (vélo en libre-service, covoiturage, taxis Uber, apparition du low cost, autocars libéralisés…). Sans compter l’émergence de techniques diverses liées à internet et aux smartphones qui ont révolutionné en quelques années l’usage des transports, avec l’apparition de la billettique électronique, des calculateurs d’itinéraires en ligne, des réseaux sociaux, etc.
En ajoutant à cela l’apparition de nouveaux modes de gestion, les diverses réformes territoriales, les lois sur l’air, Grenelle et autres lois de transition énergétique, et enfin la crise écologique et la crise économique, on peut dire que le paysage des transports a été révolutionné en trente ans. Il n’est donc certainement pas illogique de réfléchir à une nouvelle loi d’orientation.
Si la Fnaut ne cherche pas à « rédiger un projet de loi », elle donne en revanche de nombreuses pistes intéressantes sur ce futur texte. Elle suggère que ses trois principes directeurs soient « l’affirmation du droit à la mobilité pour tous » – y compris les personnes à mobilité réduite, qui restent les grands oubliés du transport collectif ; le « principe d’intermodalité » et « le principe de complémentarité des modes ».
Au-delà de ces grands principes, la Fnaut fait de nombreuses propositions. Par exemple, de nouvelles règles en termes d’aménagement du territoire, avec l’interdiction d’implanter un « grand équipement public ou commercial » à plus de 500 m d’un axe de transport collectif, ou une usine qui ne soit pas reliée au réseau ferroviaire. Ou encore en termes de compétences, avec la volonté – c’est un débat récurrent depuis des années – d’étendre les compétences des autorités organisatrices aux zones périurbaines et de les associer à l’élaboration des SCoT et des PLU. L’association suggère que les PDU (les plans de déplacements urbains) deviennent obligatoires à partir de 20 000 habitants (au lieu de 100 000 aujourd’hui). La Fnaut propose également des mesures radicales en termes de circulation, avec l’abaissement de la vitesse en agglomération à 30 km/h, ou d’ouverture à la concurrence, en proposant de ne pas attendre la date butoir de 2023 pour ouvrir le TER et les Intercités à la concurrence, mais de le faire dès 2019.
L’association demande enfin que l’IKV (l’indemnité kilométrique vélo), qui a été votée a minima, soit réformée « pour encourager les comportements vertueux », notamment en rendant son versement par l’employeur « obligatoire ». Par ailleurs, tout comme les associations d’élus comme l’AMF et le Gart, la Fnaut demande que le taux de TVA pour les transports collectifs soit ramené de 10 % à 5,5 %.
Ce n’est certainement pas un hasard si la Fnaut présente ces propositions à l’aube de la campagne électorale. Reste à savoir maintenant si elles feront l’objet d’un débat ou d’une réponse de la part des différents candidats.
F.L.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 janvier 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie d'animateur territorial (session 2017) en partenariat avec les centres de gestion du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime organisé par le centre de gestion du département de l'Eure


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 26 décembre 2016 approuvant la convention relative aux modalités de transfert de l'activité des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 5 janvier 2017 portant nomination du sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois - M. BASSAGET (Jean-Marc)


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