Édition du 4 décembre 2013


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L'Autorité de la concurrence saisie de la gestion des autoroutes concédées

La commission des finances de l’Assemblée nationale a saisi l’Autorité de la concurrence sur la question de la gestion des autoroutes privatisées, a annoncé hier cette dernière.
Cette saisine fait suite au rapport de la Cour des comptes du 24 juillet dernier, très critique sur la politique tarifaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), à savoir Vinci autoroutes, Eiffage et la Sanef (détenue majoritairement par l’entreprise espagnole Abertis). La Cour avait alors pointé les hausses des tarifs de péage « supérieures à l’inflation », contrairement à la règle fixée lors de la privatisation, et noté qu’en 2012, alors que le trafic autoroutier a sensiblement baissé, le chiffre d’affaires de ces sociétés a en revanche augmenté.
Les deux responsables de la commission des finances – son président Gilles Carrez et son rapporteur général Christian Eckert – ont écrit à l’Autorité de la concurrence le 27 novembre dernier pour déplorer que « le ministère chargé des Transports ne négocie pas avec les sociétés concessionnaires dans un cadre lui permettant de disposer d’un rapport de force favorable », ce qui amène l’État à ne pas pouvoir « jouer efficacement son rôle de régulateur ». Ils notent que « le cadre juridique et le modèle financier n’offrent pas une protection suffisante aux intérêts du concédant et des usagers ».
L’Autorité de la concurrence va donc se pencher sur la question pour formuler « des recommandations visant à améliorer le jeu de la concurrence » dans ce secteur. L’un des problèmes est la distorsion de concurrence créée par le fait que les concessionnaires sont, au moins pour deux d’entre eux, des géants du BTP. Ils sont donc à la fois chargés de l’exploitation du réseau… et candidats aux travaux de réhabilitation de ce même réseau. L’Autorité de la concurrence va donc chercher les moyens de pousser ces entreprises à mieux séparer ces deux activités. Elle étudiera également « les mécanismes d’examen des justifications des hausses de tarifs revendiquées par les sociétés concessionnaires au regard de leurs coûts, et du respect de leurs obligations. »
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 décembre 2013

  • Décret n° 2013-1098 du 2 décembre 2013 relatif à la durée du mandat du président de l'Etablissement français du sang


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 novembre 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 novembre 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique


    Lire le JO  

  • Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre du renouvellement des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture


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