Édition du 28  février 2014


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L'Autorité de la concurrence préconise la libéralisation du transport de voyageurs par car

Il est temps de réformer le cadre réglementaire pour développer le transport de voyageurs par car en France. C’est en substance ce qui ressort de l’avis rendu hier par l’Autorité de la concurrence – qui s’était autosaisie sur ce sujet.
La réglementation est aujourd’hui assez stricte sur la question, malgré un début d’ouverture à la concurrence en 2011. Avant cette date, les seules liaisons par autocar possibles étaient des liaisons interrégionales conventionnées par les régions ou des lignes dites « d’intérêt national », qui ne se sont jamais développées (elles sont au nombre de trois aujourd’hui).
En 2011, la réglementation européenne a rendu possible la création de lignes privées reliant des villes françaises, mais uniquement dans le cadre de transports internationaux. Autrement dit, s’il reste interdit de créer une ligne Paris-Lille, il est en revanche possible de créer une ligne Paris-Bruxelles… qui dépose en passant des voyageurs à Lille – c’est ce que l’on appelle le « cabotage ». Mais, afin de ne pas trop concurrencer les lignes ferroviaires (régionales ou nationales), la réglementation européenne prévoyait que « l’État peut interdire ces dessertes [par car] (…) si leur existence compromet l’équilibre économique d’un contrat de service public de transport ».
Suite à la réforme de 2011, les transporteurs français Transdev et Keolis (SNCF) ont proposé des offres, dont les deux tiers ont été acceptées par l’État. en septembre dernier, il existait 175 liaisons par car dans le pays – ne représentant qu’une fraction infinitésimale du nombre total de voyageurs transportés : une liaison ne propose en général que un à deux allers et retours par jour, avec au maximum 50 voyageurs par véhicule.
L’Autorité de la concurrence propose à présent une nouvelle évolution, et l’autorisation de lignes intercités strictement nationales : non seulement sur des lignes où « il n’existe plus d’offre ferroviaire directe », comme Lille-Metz ou Clemont-Ferrand-Montpellier, mais y compris sur des lignes « parallèles » au train, en ciblant les voyageurs plus sensibles à la modicité des prix qu’au temps de parcours. Le principal effet d’une telle libéralisation serait donc, pour l’Autorité, « un gain de pouvoir d’achat pour les ménages » grâce au développement d’une offre « low cost ».
Ces constats « conduisent l’Autorité à réaffirmer l’intérêt d’une ouverture plus large du marché du transport régulier interrégional par autocar et à recommander que soit mis en place un cadre plus ouvert, plus transparent et plus simple ». Elle préconise donc essentiellement deux mesures : l’ouverture totale du marché – c’est-à-dire sans autorisation préalable – pour les lignes de plus de 200 km. Pour les liaisons inférieures à 200 km, l’Autorité recommande que soit maintenu un régime d’autorisation par les régions – ce sont en effet les TER, gérés par celles-ci, qui seraient menacés – mais avec obligation pour la région de donner une réponse sous deux mois. Et non seulement de « motiver » mais également de « rendre publique » leur avis.
Le gouvernement va-t-il suivre ces recommandations ? Le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, interrogé hier par Mobilicités, se dit optimiste, et pense que « les esprits sont prêts à évoluer ».
F.L.
Télécharger l’avis de l’Autorité de la concurrence (101 pages).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  février 2014

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-242 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Pyrénées


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loire


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Orne


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Atlantiques


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-249 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Vaucluse


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Le Mercantour (zone spéciale de conservation)


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