Édition du 19  septembre 2014


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L'Autorité de la concurrence dénonce la « rente » des sociétés d'autoroutes

Le verdict de l’Autorité de la concurrence est sans appel : l’Etat doit « reprendre la main » face aux sociétés concessionnaires d’autoroutes (Vinci, Eiffage…) qui profitent d’une véritable « rente » sans rapport avec les coûts qui leur incombent, explique-t-elle dans un avis publié hier, rendu à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Cette autorité indépendante, chargée de veiller au respect de la libre concurrence, met en cause l’abus des sociétés d’autoroute, dont le monopole leur offre une « rentabilité exceptionnelle » de 20 à 24 %. « En d’autres termes, pour 100 euros de péages payés par l’usager, entre 20 et 24 euros sont du bénéfice net pour les concessionnaires d’autoroutes », explique l’avis, une situation nourrie par l’augmentation des tarifs des péages, « bien plus rapide que l’inflation » et « largement déconnectée de leurs coûts ». Entre 2007 et 2013, le prix du kilomètre parcouru est ainsi passé de 9 à 10,4 centimes d’euro, soit une augmentation de 15,5 %.
Depuis la privatisation des sociétés d’autoroute en 2006, trois entreprises se partagent 92 % du chiffre d’affaires du secteur : Vinci, Eiffage (les deux géants français du BTP), et l’espagnole Abertis.
Selon le document, l’argument des sociétés d’autoroutes qui justifient l’augmentation des tarifs par la dette qu’elles assument depuis la privatisation (28,3 milliards d’euros en 2013), est fallacieux : non seulement cette dette n’est « pas risquée » et remboursable sans difficulté, « mais elle leur permet en plus de bénéficier de l’avantage fiscal découlant de la déductibilité totale des intérêts d’emprunts », évalué à 3,6 milliards depuis 2006.
En outre, l’Autorité de la concurrence, alerte sur un potentiel mélange des genres entre les sociétés d’autoroutes et leurs maisons-mères, spécialisées dans le bâtiment, dès qu’il s’agit d’entretenir le réseau autoroutier : leur appartenance aux groupes Vinci et Eiffage peut « les mettre dans une position plus favorable que leurs concurrentes dans les appels d’offres ».
En conséquence, l’autorité formule treize recommandations, dont la principale est de « mettre en place une nouvelle formule de calcul du tarif des péages (…) susceptible de limiter leur hausse, voire de permettre leur baisse ». L’avis suggère également de confier à une « autorité de régulation indépendante » (on imagine qu’il s’agit de l’Autorité elle-même) des « missions d’expertise, de contrôle et de sanction ».
Elle préconise, « si la rentabilité des sociétés concessionnaires continuait à augmenter, d’introduire des clauses de réinvestissement et de partage des bénéfices au bénéfice de l’Etat ».
Enfin, l’Autorité de la concurrence recommande de renégocier le plan de relance autoroutier, qui doit permettre aux sociétés de prolonger leurs concessions de six ans, aux mêmes conditions ; en contrepartie, elles devraient effectuer 3,6 milliards de travaux.

Télécharger l’avis de l’Autorité de la concurrence sur les sociétés d’autoroutes.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  septembre 2014

  • Lois et décrets

    DÉCRET DU 18 SEPTEMBRE 2014 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 septembre 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 août 2014 modifiant l'arrêté du 18 juin 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 août 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 septembre 2014 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune d'Eze (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de Capbreton (Landes) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine) comme station de tourisme


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