Édition du 2 octobre 2009


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Financement des grands projets d'infrastructures de transport: la taxe intérieure de consommation (TIC) applicable aux supercarburants et au gazole serait modulée

Pour «faciliter la participation des régions» au financement des grands projets d'infrastructures de transport alternatives à la route, notamment les lignes ferroviaires à grande vitesse et le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d’augmenter la faculté de modulation de la part régionale des tarifs de la taxe intérieure de consommation (TIC) applicable aux supercarburants et au gazole. Selon Bercy, chaque conseil régional et l’Assemblée de Corse pourraient voter en fin d'année une majoration de la TIC qui serait appliquée à partir de l'année civile suivante dans son ressort territorial, dans la limite de 1,35 euro par hectolitre pour le gazole et 0,73 euro par hectolitre pour l'essence. Les sommes ainsi collectées seraient obligatoirement affectées au financement des infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnées aux articles 11 et 12 de la loi du 3 août 2009. Cette mesure serait applicable à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2010. Les recettes de TIC sont actuellement partagées entre l’État (68 %), les départements (20 %) et les régions (12 %). Ces dernières disposent aujourd’hui de la faculté de moduler le tarif de la TIC applicable sur leur territoire. La plupart d’entre elles ont choisi de fixer le tarif de la modulation régionale au maximum autorisé (1,15 euro par hectolitre pour le gazole et 1,77 euro par hectolitre pour l’essence). La loi du 3 août 2009 sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit un programme de réalisation d'infrastructures de transport alternatives à la route à lancer d'ici à 2020, en particulier la création de 2.000 km supplémentaires de lignes à grande vitesse ou le canal Seine-Nord-Europe. Ces projets seront financés par les maîtres d'ouvrage et les concessionnaires, mais également avec l'aide de crédits communautaires, ainsi que de concours de l'État et des collectivités territoriales. Les régions devraient prendre part à la réalisation de ces projets et «seront associées à leur bouclage financier.»
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 octobre 2009

  • Modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau


     

  • Contrat de transition professionnelle


     

  • Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage


     

  • Cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte


     

  • Approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


     

  • Agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif


     

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