Édition du 10  juillet 2019


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Financement de la mobilité en zones rurales : le scénario fragile du gouvernement

C’est aujourd’hui que se réunit la commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis entre sénateurs et députés sur le projet de loi d’orientation des mobilités (Lom). À la veille de cette réunion cruciale – le gouvernement souhaitant ardemment une CMP conclusive – plusieurs ministres ont fait des annonces sur le financement du transport.

Écotaxe sur les transports
Les sénateurs se montrent en effet particulièrement inquiets sur le financement des mesures intégrées à la Lom en matière d’infrastructures (ferroviaire et route). Il manque quelque 500 millions d’euros au budget de l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport en France). C’est pour répondre en partie à ces inquiétudes que les ministres réunis hier en Conseil de défense écologique ont décidé d’instaurer, dès l’an prochain, une nouvelle taxe sur le transport aérien. Comme l’ont expliqué, au sortir de la réunion, François de Rugy et Élisabeth Borne, les compagnies aériennes vont être mises à contribution à hauteur de 1,5 à 18 euros sur chaque billet vendu. La taxe ne s’appliquera qu’aux vols partant de France (et non à ceux y arrivant), à l’exception des lignes vers la Corse, les Outre-mer et les lignes d’équilibre du territoire. Toutes les compagnies aériennes seront concernées, afin de ne pas « désavantager » Air France, a complété la ministre chargée des Transports.
Intégrée dans le prochain projet de loi de finances, la mesure devrait rapporter quelque 180 millions d’euros en 2020, qui seront versés au budget de l’Afitf.

Financement du transport dans les autorités organisatrices rurales
Par ailleurs, le Premier ministre s’est adressé, par courrier, aux parlementaires, pour les rassurer sur le financement des mesures contenues dans la Lom. Dans ce courrier du 8 juillet, publié par nos confrères de Contexte, Édouard Philippe assure que « les arbitrages rendus dans le cadre de la préparation du budget 2020-2022 permettront de couvrir les montants de dépenses inscrits dans le projet de loi » – sans donner pour autant de chiffres.
Le Premier ministre s’attarde également, dans sa lettre, sur la question du financement de la mobilité dans les territoires ruraux. On se rappelle en effet que la Lom prévoit notamment la couverture de l’ensemble du territoire par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en encourageant les communautés de communes à s’emparer de cette compétence. Mais la question du financement de cette compétence se pose depuis le début des débats sur ce texte : le versement transport, remplacé par le « versement mobilité », sera uniquement perçu dans les collectivités qui organisent des services de transports réguliers, a tranché l’Assemblée nationale. C’est-à-dire que les communautés de communes très rurales, qui ne pourront pas organiser de telles lignes régulières, en seront privées.
Comment alors trouver le financement permettant d’organiser le « bouquet de services » utile aux habitants (transport à la demande, covoiturage, autopartage, etc.), demande le Premier ministre ? La question devrait se poser dans environ « 950 communautés de communes » regroupant « 21 millions d’habitants », selon une note des services du Premier ministre, elle aussi diffusée par Contexte, sur le financement des AOM.
Selon les estimations du gouvernement, le financement des « bouquets de service » de mobilité reviendrait à environ 10 € par habitant et par an. Avec l’hypothèse d’une participation des usagers de 30 %, il resterait 7 € par habitant à financer, soit, pour les 21 millions de Français concernés, entre 140 et 150 millions d’euros annuels à trouver.
Le gouvernement, on l’a dit, est opposé à une extension du versement transport ; il s’oppose également, est-il expliqué dans la note, à une possibilité d’augmenter les taux de CFE (cotisation foncière des entreprises) dans les EPCI concernés – afin de ne pas pénaliser les entreprises.

Financement par la TVA
La solution viendra, affirme le Premier ministre, « de la réforme de la fiscalité locale », avec le remplacement, pour les EPCI, de la taxe d’habitation (TH) par une part de la TVA nationale. Cette réforme devrait apporter, selon les dires d’Édouard Philippe, des recettes supplémentaires aux communautés de communes, qu’elles « pourront choisir de dédier au développement des services de mobilité ».
En effet, la dynamique d’évolution de la TVA est nettement plus importante que celle de la TH : à taux constant, en s’appuyant sur « la simple évolution des bases physiques », l’évolution de la TH dans les communautés de communes est « de 1,4 % ». Le produit de la TVA augmenterait, lui, de 3,4 % en moyenne par an. Chaque année, selon les calculs du gouvernement, les communautés de commune engrangeraient donc quelque « 36 millions d’euros de recettes supplémentaires », soit « 120 à 160 millions d’euros en produit annuel complémentaire au bout de la quatrième année ». Ce qui correspond presque exactement – les choses sont bien faites – à la somme estimée pour financer les « bouquets de service ».
Ainsi, pour le gouvernement, la chose est certaine : « Le financement (de la mobilité) pour les territoires sans possibilité de prélever le versement transport est garanti. »
Reste à savoir si les membres de la commission mixte paritaire partageront ce bel optimisme, dans la mesure où ces estimations, basées sur des prévisions d’évolution de la TVA sur plusieurs années, sont forcément aléatoires et intimement dépendantes du contexte économique global. Le raisonnement du gouvernement repose par ailleurs sur l’hypothèse que la hausse attendue des ressources serait intégralement affectée à la mobilité et non, par exemple, au maintien de tel ou tel service public – puisqu’il ne s’agit pas d’une ressource dédiée mais de recettes supplémentaires dont les élus décideront à leur gré de l’affectation. Rien ne dit que les élus, dans tous les territoires ruraux, auront la possibilité de faire ce choix.
Ce sujet sera, forcément, au menu des débats de la commission mixte paritaire, et pourrait suffire à faire achopper un accord. Le résultat est attendu dans la journée.
Franck Lemarc
Télécharger le courrier du Premier ministre et la note sur le financement de la mobilité.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  juillet 2019

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 mai 2019 portant déclassement anticipé d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du causse de Daglan et de la Vallée du Céou (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère des armées

    Arrêté du 28 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Montauban (Tarn-et-Garonne) identifiée ZIT Vergnes, dans la région d'information de vol de Bordeaux


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juillet 2019 portant création de zones protégées


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 juillet 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020


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