Édition du 18  octobre 2018


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Et revoilà le péage urbain

Début septembre, le gouvernement avait transmis au Conseil d’État une première mouture du projet de LOM (loi d’orientation des mobilités), encore incomplète (lire Maire info du 4 septembre). Ce texte vient d’être complété par 25 nouveaux articles ainsi que par une étude d’impact de plus de 400 pages. Il a été transmis au Conseil d’État et est publié, ce matin, par nos confrères de Contexte.

Le retour du péage urbain
La mesure qui sera probablement la plus commentée et la plus discutée est la remise au goût du jour du péage urbain, rebaptisé dans le projet de loi « tarif de congestion ». C’est un nouvel article 22-ter qui codifie le dispositif, donnant la possibilité aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dans les seules agglomérations de plus de 100 000 habitants, d’instaurer « une taxation des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur ». Le tarif de congestion serait perçu « lors du franchissement des limites d’un périmètre géographique déterminé » et serait affecté à l’AOM.
Le projet de loi fixe un plafond pour le montant de cette taxe : pour les véhicules légers, il serait de 2,50 euros, sauf dans les « unités urbaines de plus de 500 000 habitants », où le plafond serait fixé à 5 euros. Cela concerne onze agglomérations (Paris, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes, Toulon, Grenoble, Douai-Lens). Pour les véhicules lourds, ce plafond pourrait être quadruplé.
Le texte prévoit la possibilité, pour les AOM, de décider de tarifs réduits, voire de la gratuité, pour les usagers dont le lieu de travail ou le domicile serait situé dans la zone réglementée. Mais cette option sera laissée à la libre appréciation des élus.

De nouveaux plans de mobilité rurale
Un autre concept fait son apparition dans ce nouveau texte : celui de « plan de mobilité rurale », à l’article 5. On se rappelle que dès sa première version, le projet de loi instaurait un élargissement des autorités organisatrices de la mobilité pour les encourager dans les communautés de communes, dans le but, a toujours défendu la ministre Élisabeth Borne, que « 100 % du territoire soit couvert par une AOM ». Le gouvernement, est-il précisé dans l’étude d’impact, a étudié plusieurs options, dont le fait de doter, de droit, toutes les communautés de communes de la compétence mobilité. Cette option n’a pas été retenue « du fait du manque de moyens financiers et en ingénierie dont peuvent faire l’objet certaines d’entre elles ». Il est donc prévu que les communes puissent transférer cette compétence « organisation de la mobilité » aux communautés de communes jusqu’au 31 décembre 2020. Passé ce délai, il reviendrait à la région d’exercer cette compétence sur le territoire de l’EPCI concerné. Dans l’étude d’impact, il est estimé qu’un peu plus de 200 communautés de communes pourraient prendre cette compétence (les 40 communautés de communes de plus de 50 000 habitants et les 174 de plus de 30 000 habitants).
Par ailleurs, le texte prévoyait déjà le remplacement des plans de déplacements urbains par des « plans de mobilité ». De nouveaux alinéas ont été ajoutés concernant les « plans de mobilité rurale », qui auraient à « prendre en compte les spécificités des territoires à faible densité démographique ».
Concernant le versement mobilité (appelé à remplacer le versement transport), il avait un moment été question qu’il puisse être prélevé dans toutes les AOM, y compris celles qui n’organisent aucun service régulier de transport. Le gouvernement a finalement fait marche arrière : le « VM » ne pourra être levé que dans les AOM qui organisent des services réguliers de transport de personnes ou de transport scolaire.
Le nouveau texte comporte également un certain nombre de mesures de moindre portée, dont la possibilité d’introduire dans les conventions avec les opérateurs la descente à la demande dans les bus ; la simplification par ordonnance des procédures d’autorisation pour le transport par câble ; ou encore le démarrage du très complexe dossier de l’ouverture à la concurrence de la régie des transports parisiens (RATP).
Le nouveau texte, contrairement au précédent, inclut également un volet infrastructures, sur lequel Maire info reviendra dans une prochaine édition.
F.L.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  octobre 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 octobre 2018 portant ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

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