Édition du 15  mai 2014


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Écotaxe : le rapport parlementaire relance la polémique

Le député PS de l’Indre et président de la commission du Développement durable de l’Assemblée nationale, Jean-Paul Chanteguet, a rendu hier le très attendu rapport de la mission d’information sur l’écotaxe poids lourds. Ce volumineux document de quelque 521 pages est un pavé dans la mare pour la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, puisque contrairement aux positions affichées par la ministre, il ne prône pas l’abandon de l’écotaxe.
On se rappelle que Ségolène Royal, dès son arrivée dans le nouveau gouvernement, avait exprimé son opposition à l’écotaxe en arguant du fait que l’écologie ne saurait être « punitive ». C’est peut-être le seul point sur lequel le rapport Chanteguet lui donne raison, puisqu’il propose une modification – toute sémantique : transformer l’écotaxe en « écoredevance ».
Pour le reste, le député de l’Indre ne mâche pas ses mots pour dire ce qu’il pense de l’abandon de l’écotaxe : « Le non-respect des engagements qui lient l’État » à la société Ecomouv’ n’est « pas envisageable », peut-on lire dans le rapport, et « la suspension sine die de l’écotaxe constitue un risque juridique et financier majeur ». Il confirme qu’une résiliation du contrat avec Ecomouv’ coûterait à l’État « plus de 800 millions d’euros ».
Le rapport souhaite donc clairement que l’écotaxe, même baptisée écoredevance, soit maintenue. Parmi les pistes évoquées, les députés proposent toutefois la mise en place d’une « franchise » : les camions auraient le droit de parcourir un certain nombre de kilomètres sans payer la taxe, nombre modulables selon les qualités environnementales des véhicules. Cette solution, dit le rapport, permettrait « de renforcer la légitimité de l’éco-redevance en allégeant le coût de cette redevance pour les petits trajets, et par conséquent les petits transporteurs, qui ne peuvent structurellement pas bénéficier de report modal ». Il s’agit naturellement d’une proposition visant à faire passer la mesure auprès des petits transporteurs, notamment en Bretagne, vent debout depuis l’automne contre ce dispositif. Elle devrait, selon Jean-Paul Chanteguet, être calibrée de façon à limiter le manque à gagner de l’écotaxe à « moins de 300 millions d’euros ».
Le rapport propose également de mettre en place une « marche à blanc » obligatoire et sur tout le territoire, pendant une durée de quatre mois, c’est-à-dire un essai du dispositif, mais sans paiement effectif. Le calendrier proposé suggère d’aller vite : les enregistrements des sociétés de transport auprès d’Ecomouv’ reprendraient dès la fin du mois de mai ; les modifications législatives, pour mettre en place la franchise, interviendraient dès cet été pendant la session extraordinaire. La marche à blanc aurait lieu dès fin septembre, pour une mise en place du dispositif au 1er janvier 2015.
Le président de la République et le Premier ministre vont donc se trouver confrontés à un arbitrage compliqué. Ou ils suivent les recommandations de la commission parlementaire, ou ils donnent raison à Ségolène Royal. Celle-ci n’a pas cherché hier à cacher ses divergences avec les conclusions de la commission Chanteguet, déclarant : « La commission part du principe que l’écotaxe va être appliquée. Moi, je pense le contraire. »
L’un des enjeux de ce débat est la mise en œuvre, ou non, de plusieurs dizaines de chantiers de transport, dont des transports urbains, qui doivent être financés par le produit de l’écotaxe, via l’Agence de financement des infrastructures de transport. Michel Sapin, le ministre des Finances, a posé sans détour la question en ces termes devant la commission parlementaire : « S’il n’y a pas la recette, il n’y aura pas la dépense ». En d’autres termes : pas d’écotaxe, pas de subventions sur les transports urbains.
L’Élysée et Matignon devraient trancher en juin.
F.L.
Télécharger le rapport de la commission Chanteguet.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  mai 2014

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-481 du 13 mai 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis


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  • Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation


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