Édition du 31  octobre 2014


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Écotaxe : dernier épisode d'un fiasco

C’est l’arrêt de mort définitif de l’écotaxe qui a été signé hier avec la résiliation par le gouvernement du contrat qui le lie à Ecomouv’. C’était cette société qui, par un contrat de partenariat public privé, était chargée de mettre en œuvre les infrastructures nécessaires à la collecte de l’écotaxe (portiques) et de collecter la taxe elle-même. Ce contrat, élaboré et signé en 2011 et 2012, faisait d’ailleurs d’Ecomouv’ la première société privée dans l’histoire de la République à être chargée de collecter l’impôt. Ecomouv’ est une société créée pour l’occasion ; elle réunit à son capital l’italien Autostrade per l’Italia (groupe Benetton) et les sociétés françaises SFR, SNCF, Steria et Thales.
Plusieurs questions restent posées, à présent que la lettre de résiliation, signée par le secrétaire d’État chargé des Transports, Alain Vidalies, est partie. Que va-t-il advenir des quelque 200 salariés d’Ecomouv’, postés à Metz ? Leurs représentants ont été reçus hier par Alain Vidalies, qui leur a promis que le gouvernement ne les abandonnerait pas… tout en excluant de leur fournir un emploi de remplacement. Que vont devenir les 171 portiques installés depuis l’an dernier sur les routes du pays ? Les déconstruire coûterait environ 130 000 euros par portique. Alain Vidalies a glissé avant-hier, lors d’une audition devant une commission sénatoriale, que « certaines collectivités » auraient des idées relatives à un autre usage de ces portiques et pourraient demander à les garder. On ne sait rien de plus.
Que va devenir l’Afitf (l’Agence de financement des infrastructures de transport en France), dont le budget devait être abondé par le produit de l’écotaxe ? Un récent rapport de la Cour des comptes note avec inquiétude que l’Afitf n’est déjà plus en mesure d’honorer ses engagements. Demain, privée de l’essentiel de ses ressources, en dehors du produit d’une augmentation prévue du prix du gasoil, l’Afitf voit son existence même menacée. Question subsidiaire : où les collectivités locales vont-elles trouver de l’argent pour financer leurs projets de transports collectifs, qui devaient précisément être financés par l’Afitf grâce à l’écotaxe ? Alain Vidalies, sans entrer là non plus dans les détails, s’est voulu rassurant avant-hier en assurant que le gouvernement annoncerait « en décembre » les projets retenus dans le cadre du troisième appel d’offres sur les transports collectifs en site propre (TCSP) – projets qui donneront lieu à des financements européens et dans le cadre des contrats de plan État régions.
Enfin – et c’est certainement la question qui préoccupe le plus le gouvernement – il va falloir payer à Ecomouv’ des indemnités pour la rupture du contrat. Ces indemnités sont fixées depuis le début : elles s’élèvent à 800 millions d’euros. Le gouvernement rechigne évidemment à payer cette somme énorme au moment où il cherche à économiser le moindre centime, et se plaint de devoir payer les pots cassés pour un contrat signé par ses prédécesseurs – bien que l’on puisse rappeler que l’écotaxe a été votée, certes sous la précédente majorité, mais à l’unanimité de l’Assemblée. L’une des parades que cherche le gouvernement consiste à mettre en doute la « constitutionnalité » du contrat Ecomouv’, en posant la question de savoir s’il est ou non constitutionnel que l’État confie à un opérateur privé le soin de collecter un impôt. Chez Écomouv’, on se dit serein , rappelant que le Conseil d’État s’est penché sur la question en 2012 et n’a rien trouvé à redire au contrat. Mais si le gouvernement engage réellement une procédure de ce type, ce pourrait être tout simplement pour gagner du temps.

F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  octobre 2014

  • Premier ministre

    Convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 octobre 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 29 octobre 2014 portant classement de la commune de Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 6 octobre 2014 portant réduction des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique du pôle intercommunal du patrimoine culturel du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 19 septembre 2014 portant nomination au Comité national de l'eau


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