Édition du 4 juillet 2014


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Des associations d'élus refusent de nouvelles exonérations du versement transport

Dans un communiqué commun, le Gart (Groupement des autorités responsables de transport) et l’association des maires des grandes villes, celle des communautés urbaines et celle des communautés de France s’opposent à l’élargissement des exonération du versement transport initialement prévu dans le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (qui vient d’être adopté en deuxième lecture par l’Assemblée).
Rappelons que le versement transport (VT) est une taxe payée par les entreprises de plus de 9 personnes et perçue par les autorités organisatrices de transport. Cette taxe est un élément essentiel du financement du transport urbain.
Or le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire prévoyait de faire sortir du dispositif toute une partie des entreprises, « faisant courir, note le Gart, un risque majeur au financement du transport public en France ». Les députés ont donc supprimé l’article incriminé, et l’ont réintroduit, de façon amendée, dans le projet de loi de finances rectificative actuellement en discussion (article 5 quater). La nouvelle formulation ne satisfait toutefois pas le Gart et les associations d’élus, qui estiment qu’il subsiste encore deux points très négatifs : « Toute une partie de la masse salariale des associations, mutuelles, hôpitaux privés, etc. », sera désormais « exclue » de l’assiette du VT. Selon une estimation faite par les associations, cette mesure pourrait faire baisser « de 4 à 10 % » le produit du VT, avec un impact total de « 500 millions d’euros ». Les associations estiment cette perte de revenus d’autant plus « insupportable » qu’elle intervient dans un contexte où les collectivités subissent déjà « la hausse de la TVA sur le transport, des baisses de dotation sans précédent », et devront subir les conséquences « des baisses de recettes de l’Afitf » – l’Agence pour le financement des infrastructures de transport en France, dont les recettes vont être divisées par deux suite au remplacement de l’écotaxe par la taxe de transit.
Les associations dénoncent par ailleurs un texte qui provoque « une réelle insécurité juridique pour les autorités organisatrices ». Le texte, selon elles, « complexifie » le régime d’exonération du VT « en multipliant les critères ». Les nouvelles exonérations, « désormais de droit » et ne dépendant plus de la décision des élus, « dessaisiront les élus de leur pouvoir de contrôle des critères d’exonération ». Le Gart, l’AMGVF, l’Acuf et l’AdCF demandent donc au législateur « de limiter strictement le périmètre des exonérations aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, et ayant exclusivement pour objet d’apporter un soutien aux personnes en situation de précarité et de laisser la liberté aux collectivités locales d’en décider éventuellement de nouvelles ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 juillet 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts


    Lire le JO  

  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération du 30 janvier 2014 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie


    Lire le JO  

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