Édition du 16  février 2010


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Concurrence entre opérateurs ferroviaires sur les lignes internationales: la FNAUT demande que les nouveaux opérateurs contribuent au financement des relations d'aménagement du territoire comme le fait actuellement la SNCF

Selon la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), la prochaine disparition du monopole d’exploitation de la SNCF sur les grandes lignes internationales va se faire sur le modèle aérien: plusieurs opérateurs ferroviaires pourront coexister sur un même itinéraire. Se basant sur l’expérience tirée de ce modèle aérien, elle demande que cette réforme soit encadrée par l’Etat «Les voyageurs, dit-elle dans un communiqué, pourront en tirer un bénéfice si les nouveaux opérateurs (Trenitalia, Veolia, etc.) proposent une offre différente de celle de la SNCF (relations nouvelles de jour et de nuit, dessertes directes, accès sans réservation obligatoire, fréquences élevées, aménagement intérieur du matériel roulant, restauration et autres services à bord, transport des bagages et des vélos, structure et niveau de la tarification, information) et attirent ainsi au rail une clientèle nouvelle.» Cependant, juge-t-elle, «la concurrence sur le modèle aérien présente aussi des risques : complexité de l’information sur les horaires et les prix, dispersion des guichets dans les gares, correspondances, difficultés d’échanges des billets. Les voyageurs ferroviaires réclament de la clarté et de la simplicité.» Dans ces conditions, la FNAUT demande que «l’Etat élabore un cahier des charges qui s’impose à tous les exploitants en matière de validité des tarifs sociaux, de qualité minimale des services, de respect des droits des voyageurs (respect des horaires, dédommagements en cas de retards importants, traitement des litiges).» Elle craint aussi le risque d’écrémage des relations les plus rentables par les nouveaux opérateurs, et demande que, «par analogie avec le système aérien (fonds de péréquation du transport aérien intérieur), tous les opérateurs soient placés sur un pied d’égalité et contribuent au financement des relations d’aménagement du territoire comme le fait actuellement la SNCF. La concurrence entre opérateurs pourra être introduite à partir de 2017 sur les grandes lignes intérieures.» La FNAUT estime que, «dans ce cas, le modèle aérien n’est pas adapté: le modèle des franchises en vigueur en Grande Bretagne (allotissement du réseau) est plus à même de garantir les intérêts des voyageurs.» Pour accéder au communiqué, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.fnaut.asso.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  février 2010

  • Premier ministre

    Cadres dirigeants de l'Etat


     

  • Approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


     

  • Conseil constitutionnel

    Caractère réglementaire du paragraphe I et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions et, d'autre part, du paragraphe I et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;


     

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Informations communiquées par La Poste permettant le contrôle du respect des objectifs de qualité de service, fixés par arrêté du ministre


     

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