Édition du 27  juin 2017


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Bientôt une proposition de loi sur la libéralisation du transport ferroviaire

Les sénateurs Hervé Maurey et Louis Nègre ont présenté la semaine dernière les grandes orientations de la proposition de loi qu’ils comptent déposer dans de brefs délais. Objectif : définir le cadre juridique qui accompagnera la libéralisation du transport de voyageurs prévue par la réglementation européenne.
Les deux sénateurs sont de bons connaisseurs de la question : Hervé Maurey (UDI) est président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, et Louis Nègre président du groupe de travail Mobilités et transports et patron du Gart (Groupement des élus responsables du transport). Ils ont rappelé que l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires conventionnés (TER et trains d’équilibre du territoire) interviendra le 3 décembre 2019, et celle des TGV à partir de 2021. Ces dates sont rendues obligatoires par l’adoption du 4e paquet ferroviaire par les instances européennes. Ils jugent donc nécessaire « de se préparer » et « d’anticiper toutes les répercussions de cette libéralisation pour l’usager et pour les personnels ».
Les deux sénateurs expliquent qu’ils n’agissent pas sous la férule de l’Europe mais qu’ils sont à titre personnel des défenseurs de la libéralisation, qu’ils estiment « indispensable à la survie du transport de voyageurs ». La concurrence de l’avion, du covoiturage, des cars privés, sont en train de faire du train « l’option la plus chère », avec « une qualité de service qui laisse à désirer ». L’arrivée de nouvelles entreprises devrait, selon eux, tirer la qualité vers le haut et les prix vers le bas.
Les sénateurs n’ont pas retenu l’idée d’une expérimentation – comme cela avait été le cas par exemple pour la régionalisation du transport en 2001. La faute au « manque de temps » : le processus aboutissant à une loi d’expérimentation étant « particulièrement lourd et complexe », il est « trop tard ». Mais ils soulignent que la mise en œuvre de cette révolution serait « progressive » : en effet, à partir du 3 décembre 2019, il faudra renégocier les conventions signées avant cette date, mais seulement quand elles arriveront à échéance. Or, « la grande majorité des conventions signées entre la SNCF et les régions » seront conclues entre fin 2017 et 2018. Vu qu’elles durent en moyenne six ou sept ans, elles n’arriveront à échéance que vers 2023 ou 2024. « En revanche, expliquent les deux sénateurs, les régions volontaires, ayant prévu un dispositif spécifique dans leur convention avec SNCF Mobilités, comme l’a fait la région Grand Est, pourront ouvrir à la concurrence tout ou partie de leurs services dès le 3 décembre 2019. »
Deux grands axes dans cette future proposition de loi : d’abord, garantir « les droits sociaux » des agents qui seront transférés de la SCNF vers les nouveaux entrants. Avec à la clé une probable difficulté sur le plan social : si les sénateurs estiment qu’il faudra garantir les salaires et les retraites des cheminots, ils veulent inscrire dans la loi que « les règles d’organisation du travail devront être définies librement par les nouvelles entreprises ».
Deuxième axe : « Lever toutes les barrières à l’entrée », c’est-à-dire rendre l’accès au marché ferroviaire le plus simple (et le moins coûteux) possible pour les nouveaux entrants. Les sénateurs étudient donc des pistes pour que « matériel roulant, ateliers de maintenance et infrastructures de réseau » soient mis à leur disposition. Pour garantir tout risque de discrimination dans l’accès aux gares, les sénateurs estiment nécessaire de rompre le lien entre Gares et connexions et la SNCF (ce lien étant actuellement celui de filiale de la maison mère).
Élément important pour l’usager : les sénateurs comptent inscrire dans la loi la possibilité d’acheter un billet unique, même si, sur un trajet, la prestation est réalisée par plusieurs opérateurs.
Enfin, les sénateurs disent vouloir veiller à ce que « la libéralisation n’entraine pas la disparition des lignes moins rentables », en particulier celles qui desservent les territoires ruraux. Ils réfléchissent donc à la piste de « franchises », c’est-à-dire de lots regroupant des lignes rentables et moins rentables, afin « d’obliger les entreprises ferroviaires à desservir toutes les liaisons ».
Les deux sénateurs visent de présenter leur texte dès la rentrée prochaine.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  juin 2017

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