Édition du 17  juillet 2007


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Annulation en appel de la déclaration d'utilité publique (DUP) du tramway de Nice

Par une décision du 9 juillet 2007 la Cour administrative d'appel de Marseille a prononcé l'annulation de l’arrêté pris par le préfet des Alpes-Maritimes en mars 2003, déclarant d’utilité publique (DUP) le projet de transport collectif en site propre de l’agglomération niçoise. Cette décision est motivée par la prise en compte d’une réserve du commissaire enquêteur relative au stationnement des riverains après la livraison du tramway. Après la procédure d’attribution du marché de travaux du centre de maintenance en début d’année, c’est donc la DUP du tramway niçois qui vient d’être annulée par la cour administrative d’appel de Marseille. «La motivation de cette décision se réduit à un seul point, relativement mineur, concernant la prise en compte partielle d’une réserve du commissaire enquêteur relative au stationnement des riverains après la livraison du tramway» précise dans un communiqué la Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur, maître d’ouvrage. A un peu plus de trois mois de la mise en service de la 1ère ligne du tramway, cette décision, qui annule des jugements précédents du tribunal administratif de Nice confirmant la légalité de cette DUP, ne devrait pas avoir d’impact sur la fin des travaux, d’autant que le préfet des Alpes-Maritimes, qui avait signé cette DUP, a décidé de porter le dossier en Conseil d’Etat. Selon le maire de Nice, Jacques Peyrat, cette décision se réduit à un point mineur et elle est contraire à la position favorable du Tribunal Administratif de Nice qui s’était exprimé au travers de plusieurs jugements de 2003 et 2004 confirmant la légalité de la D.U.P. prise par l’Etat, et elle ne suit pas les conclusions du Commissaire du Gouvernement qui tendaient à la confirmation de la légalité de la DUP. Le préfet des Alpes-Maritimes Dominique Vian a décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat, l’arrêt de la Cour administrative de Marseille n’est donc pas définitif et n’entraîne pas l’interruption des travaux.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juillet 2007

  • Montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association


     

  • Création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône)


     

  • Répartition entre les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des emplois ouverts en 2007 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude


     

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