Édition du 8 mars 2016


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Aménagement extérieur des gares : un nouveau mode de financement pour les communes et EPCI

Un décret d’application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est paru hier au Journal officiel, fixant les modalités d’institution et de recouvrement de la « contribution locale temporaire » (CLT). Cette taxe sur les billets de train intéresse particulièrement les collectivités, puisque ce sont elles qui peuvent l’instituer et la collecter pour financer « les aménagements extérieurs des gares ferroviaires ».
Ce dispositif, introduit dans la loi par un amendement de l’ancien sénateur de l’Oise Philippe Marini, dépoussière un système très ancien, la « surtaxe locale temporaire », créé en 1897 puis redéfini en 1942. Il s’agissait à l’époque, pour les communes, de prélever une taxe permettant de rembourser des emprunts consacrés à l’aménagement d’une gare. Elle s’appliquait sur toute la durée d’amortissement de l’emprunt.
Or, a défendu Philippe Marini pendant le débat parlementaire, cette taxe n’est plus adaptée à la situation actuelle, qui s’est largement complexifiée : la SNCF est à présent divisée en plusieurs branches, l’une gérant l’exploitation et l’autre le réseau ; l’ouverture à la concurrence des lignes SNCF se prépare ; et le nombre d’autorités organisatrices susceptibles d’intervenir sur une gare s’est multiplié – État pour les TGV et TET, régions pour les TER, agglomérations pour le transport urbain, voire département, jusqu’à maintenant, si la gare abrite aussi une gare routière. Le dispositif a donc été modernisé, sa dénomination est passée de « surtaxe » à « contribution », et, comme l’a expliqué Philippe Marini, « elle ne servira plus directement au remboursement des intérêts d’emprunts, mais s’inscrira dans un plan de financement global des investissements. »
Concrètement, une commune ou un EPCI « sur le territoire duquel la gare est située », ou un conseil régional, ou enfin le Syndicat des transports d’Île-de-France peuvent délibérer pour instituer la CLT. Cette délibération est transmise au gestionnaire de la gare, « qui en informe les entreprises ferroviaires », lesquelles augmentent le prix des billets des voyageurs empruntant cette gare, au maximum de 2 %, dans la limite de 2 € par trajet. Le produit de cette majoration est ensuite reversé, chaque trimestre, « à la personne publique l’ayant instituée ». La CLT ne peut être perçue pendant plus de dix années.
Lors du débat au Parlement, l’institution de cette contribution a fait l’objet d’un relatif consensus, chacun voyant l’avantage qu’il y avait pour les collectivités à récupérer un peu d’argent pouvant notamment être utilisé pour la mise en accessibilité des gares. Le secrétaire d’État aux Transports d’alors, Frédéric Cuvillier, avait souligné que les aménagements extérieurs des gares, en particulier les parkings, reposaient souvent exclusivement sur les mairies. Il ne lui paraissait « pas illogique » que ces dépenses soient financées « par les utilisateurs du train » plutôt que par l’ensemble des contribuables de la commune, en vertu du principe de « l’utilisateur payeur » : « Tout ce qui ne sera pas payé par l’usager le sera par le contribuable. Est-ce bien lui qui, en l’espèce, doit être sollicité ? », avait alors demandé le secrétaire d’État.
À présent que le décret est paru, fixant notamment ses modalités de recouvrement et les sanctions applicables aux entreprises ferroviaires en cas de manquement, les communes et EPCI qui le souhaitent vont pouvoir délibérer, à partir de la date d’entrée en vigueur du décret : le 1er avril.
F.L.
Accéder à l’article de la loi portant réforme ferroviaire relatif à la CLT (article 2).
Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 mars 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Mimizan Plage au Vieux-Boucau (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 mars 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du FC Nantes lors de la rencontre du mercredi 9 mars 2016 avec le SC Bastia


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