Édition du 24  septembre 2004


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Adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

Le ministre de l’Equipement a présenté, mercredi, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 juillet 2004 qui a transposé neuf directives, dont quatre sont relatives aux affaires portuaires, trois concernent le droit social maritime, les deux autres intéressent respectivement le transport aérien et le transport ferroviaire. En matière de transports terrestres, l’ordonnance a prévu la transposition de la directive 2001/16/CE du 19 mars 2001 relative à « l’interopérabilité » du système ferroviaire transeuropéen. En matière portuaire, l’ordonnance a transposé la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour assurer de manière sûre le chargement et le déchargement des vraquiers, ainsi qu’une partie de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information. Les deux autres directives portuaires concernent les installations de réception pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison ainsi que l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires. L’ordonnance a prévu également des mesures relatives à la sûreté des ports et des navires en application des amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adoptés par l’Organisation maritime internationale en décembre 2002, qui font également l’objet du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004. Les engagements internationaux de la France, la politique communautaire et nationale de prévention des actes terroristes ont ainsi été mis en cohérence. En matière de droit du travail maritime, l’ordonnance a modifié le Code du travail maritime de manière à assurer la transposition des directives du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail dans le secteur maritime, du 21 juin 1999 introduisant dans le droit communautaire l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, et du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de prendre en compte le secteur de la pêche maritime. Dans le domaine du transport aérien, l’ordonnance a réalisé la transposition de la directive 2000/79/CE du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l’accord européen du 22 mars 2000 relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile.<scrip
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Journal Officiel du 23  septembre 2004

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  • Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil


     

  • Régie municipale de fourniture de gaz naturel


     

  • "Voies vertes"


     

  • Conditions de délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile »


     


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