Édition du 13  juillet 2005


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« Mesures pour l'emploi » : le versement transport préservé par la commission mixte paritaire

En adoptant lundi le texte du projet de loi d’habilitation « mesures pour l’emploi », la commission mixte paritaire (CMP) a adopté l’amendement du sénateur Michel Mercier pour exclure le versement transport de l’exemption de droits prévue au profit des entreprises franchissant le seuil des dix salariés. Dans un communiqué, les associations d’élus et d’autorités organisatrices de transport (1) se « félicitent de la décision de maintenir le seuil de neuf salariés en dessous duquel l’entreprise est exonérée du versement transport. Le maintien de l’intégralité de la ressource et la préservation de l’autonomie fiscale de la collectivité sont respectés ». La modification des règles relatives au seuil de perception du versement transport aurait, disent-elles, constitué « une véritable menace pour les transports publics urbains, financés en grande partie grâce à cet impôt spécifique depuis 1971 ». Le 29 juin dernier, dans un communiqué de presse soulignant l’« impasse » dans laquelle se trouvait le transport public, le GART estimait le coût de cette disposition à 450 millions d’euros, soit 10% du produit total du versement transport, et demandait au gouvernement d’y renoncer. « La mobilisation générale des associations d’élus fut immédiate pour demander qu'en cas d’adoption de cette disposition un dégrèvement transparent assurant le maintien de l’intégralité de la ressource et la préservation de l’autonomie fiscale de la collectivité soit appliqué. Les craintes des autorités organisatrices de transport ont finalement été entendues par la commission mixte paritaire qui a adopté le texte de loi amendé par le Sénat. » (1) Association des communautés urbaines de France, Assemblée des communautés de France, Association des maires de grandes villes de France et Groupement des autorités organisatrices de transport.
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