Édition du 19  juillet 2007


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Redevances sur les radars: la cour d'appel administrative (CAA) de Versailles valide une seconde fois le dispositif du département de l’Essonne

Après celle du 24 mai dernier, une seconde décision de la cour d'appel administrative (CAA) de Versailles est venue conforter le conseil général de l'Essonne dans son intention d'instaurer une redevance sur les radars automatiques (voir nos infos du 4 juin dernier ci-dessous). Par une décision en date du 5 juillet, la cour a validé le montant annuel (30.000 euros) de la redevance prélevée sur les recettes de l’Etat, la décision précédente en validant le principe. Une vingtaine d'autres conseils généraux ont instauré des taxes similaires, généralement de 10.000 euros par radar, mais parfois davantage, comme dans le cas du Val-de-Marne qui vient de voter une redevance forfaitaire annuelle de 110.000 euros sur les trois machines installées sur son domaine routier. Dans certains cas, au contraire, comme pour les départements de l'Aude, de l'Hérault (CAA de Marseille) et du Pas-de-Calais (CAA de Douai), les cours d’appel saisies par l’Etat ont invalidé les délibérations départementales. Le Conseil d’Etat pourrait donc être appelé à trancher entre ces deux interprétations divergentes en appel. Selon certains, une autre issue est possible si les travaux d'un groupe de travail sur l'affectation du produit des amendes de police, installé la semaine dernière dans le cadre du Comité des finances locales, se concrétisent. Les élus départementaux, de droite comme de gauche, mécontents du manque de moyens financiers liés aux nouvelles compétences qui leur incombent en matière de routes, avaient obtenu du précédent gouvernement cette ouverture. En 2006, le produit des amendes perçues via les radars automatiques fixes a rapporté 349 millions d'euros (beaucoup plus que prévu) contre 205 millions l'année précédente. Sur ce produit, une partie, plafonnée à 240 millions d'euros, est affectée à un compte spécial ainsi qu'à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (Afitf). Le solde est reversé aux communes et aux agglomérations, mais pas aux départements, qui s'estiment, de ce fait, doublement perdants. Pour l’Essonne, la décision de la CAA de Versailles permet, aux yeux des responsables départementaux, de donner une «validité juridique» aux deux délibérations «et le département va pouvoir émettre des titres de recette en direction de l'Etat»,. Avec quatre radars installés, la recette attendue serait de 120.000 euros. Dans un communiqué, Michel Berson, son président socialiste, se dit «satisfait de cette nouvelle avancée et souhaite que cette redevance radar contribue à l'amélioration et à la sécurisation du réseau routier départemental et des routes nationales transférées».c=http://w
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