Édition du 9 novembre 2006


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Les principales mesures annoncées par le comité interministériel de sécurité routière

Voici les principales mesures annoncées mercredi par le gouvernement lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR). PERMIS A POINTS - les conducteurs ayant perdu un point sur leur permis pourront le récupérer automatiquement au bout d'un an au lieu de trois ans précédemment. Ce point sera rendu si l'automobiliste ne commet aucune autre infraction sur la période. Cette mesure ne concernera que les conducteurs qui perdront un seul point sur une période d'un an. La perte d'un point correspond aux petits excès de vitesse ou au chevauchement d'une ligne blanche; - les jeunes conducteurs disposeront désormais de huit points au bout d'un an de conduite, 10 au bout de deux ans et 12 après trois ans, à condition de ne pas commettre d'infraction. Aujourd'hui, un jeune conducteur obtient un capital de six points, porté à 12 au bout de trois ans d'expérience; - les automobilistes dont le permis a été retiré pourront le récupérer dès l'expiration du délai de six mois prévu par la loi. INFORMATION - un site Internet va être mis en ligne à partir du 1er juillet 2007 pour permettre aux conducteurs de s'informer du nombre de points restant sur leur permis; - tous les conducteurs dont le capital est inférieur à six points sur les 12 du permis recevront à partir du 15 mars 2007 une lettre recommandée pour les alerter et les informer de la possibilité de participer à un stage de prévention routière. Ces stages permettent de regagner quatre points. Leur coût, d'environ 300 euros, restera à la charge des automobilistes. PEDAGOGIE - les représentants locaux des associations de conducteurs et de victimes, les fédérations et les syndicats d'usagers de la route pourront proposer des améliorations à la signalisation routière; - les conditions d'agrément des organismes de stages de sensibilisation à la sécurité routière seront renforcées; - les avis de contravention seront réécrits pour être plus lisibles. FERMETE - l'Etat va investir 20 millions d'euros d'ici 2009 dans le système informatique du permis à points pour lutter contre le «trafic de points» (pratique consistant à faire supporter des infractions au code de la route par des personnes de l'entourage); - la circulaire de 2002 prohibant toute forme d'indulgence ou de passe-droit en cas d'infraction au code de la route sera «fermement» appliquée; - les conducteurs étrangers commettant des infractions en France «doivent subir les mêmes sanctions que les Français».c=http://www.updatead.com/b.j
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 novembre 2006

  • Sécurité d'ouvrages du réseau routier


     

  • Déclaration des équipements sportifs prévue à l'article 3 du décret n° 2006-992 du 1er août 2006


     

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