Édition du 26  juillet 2018


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80 km/h : le Conseil d'État refuse de suspendre le décret, en attendant de se prononcer sur le fond

Dès la parution du décret du 15 juin 2018 fixant la vitesse maximale à 80 km/h au lieu de 90 sur les voies à double sens sans séparateur central, plusieurs saisines du Conseil d’État ont eu lieu pour contester ce texte (lire Maire info du 18 juin). Ces recours émanaient notamment d’une soixantaine de députés LR et UDI. Hier, le Conseil d’État a rendu un premier avis, sur la forme, avant de se prononcer sur le fond à l’automne.
Les adversaires du décret ont en effet attaqué le texte sur plusieurs terrains. Ils demandaient d’une part la suspension immédiate du décret, en urgence ; et en contestaient d’autre part la légalité sur le fond.
Dans trois décisions rendues hier, le Conseil d’État a rejeté ces demandes. Il fait valoir notamment que la suspension d’un acte administratif ne peut se justifier que lorsque celui-ci « porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ». Les requérants avaient produit un certain nombre d’arguments dans ce sens – qui n’ont pas convaincu les juges du Conseil d’État : risque de perte massive de points par les automobilistes, risque d’augmentation des accidents de la route par « diminution de la vigilance des conducteurs », accroissement de la pollution à la suite de l’augmentation de la consommation de carburant provoquée par cette mesure…
Pour le Conseil d’État, il s’agit là de « considérations d’ordre général », qui ne permettent nullement de juger que l’intérêt public serait « gravement atteint ». La condition « d’urgence » n’est donc pas remplie et la demande de suspension est rejetée.
Par ailleurs, les députés avaient demandé au Conseil d’État que celui-ci exige de l’administration qu’elle communique « l’intégralité des pièces du dossier ayant servi à l’élaboration » du décret du 15 juin. Cette demande n’a pas non plus été acceptée par le Conseil d’État, qui note que « les requérants (se sont) bornés à indiquer, de manière générale, que cette communication leur était immédiatement nécessaire compte tenu du recours introduit parallèlement contre le décret lui-même. Le juge des référés a jugé que les requérants n’établissaient pas en quoi la communication des pièces en cause (…) aurait été nécessaire à la sauvegarde de leurs droits ».
Conséquence de ces différentes décisions : « Le décret du 15 juin 2018 demeure par conséquent applicable jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité. »
Il reste en effet à se prononcer sur le fond, ce qui sera plus long. Les députés qui ont attaqué le décret jugent le texte « illégal » pour un certain nombre de raisons : pour eux, l’État ne serait pas compétent pour prendre une telle décision pour des routes « qui relèvent de la compétence des départements » ; il y aurait un vice de forme, n’étant pas signé des ministres de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique ; il serait « entaché de vice de procédure », notamment parce que « les autorités administratives détentrices du pouvoir de police de circulation sur les routes départementales n’ont pas été consultées préalablement à son édiction ».
La décision sur le fond du Conseil d’État interviendra après l’été. D’autres recours ont été déposés par des associations de défense des automobilistes, avec un autre angle d’attaque : le décret constituerait une « rupture d’égalité » en ceci qu’il vise essentiellement les territoires ruraux.
Quant à l’AMF, rappelons que sans s’opposer à une mesure qui vise à favoriser la sécurité routière, elle a émis un certain nombre de réserves sur la méthode – estimant qu’il serait plus juste que les élus locaux, qui ont la connaissance la plus fine du caractère dangereux ou non de certaines portions de routes, puissent décider eux-mêmes, avec les préfets, de limitations de vitesse. C’est notamment la position qu’a défendue Frédéric Cuillerier, président de l’association des maires du Loiret et de la commission transports de l’AMF, qui expliquait à Maire info le 22 juin qu’il ne lui paraissait « pas idéal de décider d’en haut, pour toutes les routes, d’une limitation de vitesse », et aurait trouvé plus logique de laisser cette décision « aux commissions départementales de la sécurité routière, qui incluent les maires ».
F.L.
Accéder au communiqué du Conseil d’État.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juillet 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 20 juillet 2018 portant liste des biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne » transférés en pleine propriété à la région Bretagne en application de l'article 29 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 25 juillet 2018 portant nomination du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France - M. CHARLES (Julien)


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