Édition du 12  octobre 2012


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Une mission sénatoriale tire les leçons des inondations dans le Sud-Est

La mission sénatoriale d’information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France en novembre 2011 a présenté le 10 octobre ses conclusions. En analysant les phénomènes qui se sont produits en juin 2010 dans le Var (23 morts, 2 disparus, 1,2 milliards d’euros de dégâts) et ceux de novembre 2011 qui ont touché plusieurs départements du sud-est de la France (4 morts, entre 500 millions et 800 millions d’euros de dégâts), la mission a conclu à des crises de nature différente par leur ampleur, leur intensité et leur caractère plus ou moins prévisible.
Le Var connaît d’incontestables faiblesses en matière de lutte contre les inondations ce qui explique son impréparation à la catastrophe de juin 2010, mais fondamentalement, cette situation est comparable, sur bien des points, à celle des autres départements du sud-est de la France. Il faut davantage parler d’un « retard » varois que d’une « exception », estime la mission. Des efforts notables ont été conduits dans les départements qui avaient subi des inondations catastrophiques, mais la mise en œuvre de la politique de prévention se heurte partout à des difficultés récurrentes : la priorité donnée à la protection des milieux aquatiques, la conflictualité dans la mise en place des plans de prévention des risques inondations (PPRI), la question de l’équité entre les zones protégées et les autres, et les problèmes de financement.
De fait, poursuit la mission, la politique de prévention repose essentiellement sur l’interdit en matière d’urbanisme, les investissements de protection et l’entretien des cours d’eau étant, de fait, bien que de la compétence de l’État et des propriétaires riverains (entretien des cours d’eaux non domaniaux), largement sous-traités aux collectivités locales, sans que cette compétence leur soit attribuée par les lois de décentralisation et sans affectation de moyens à la hauteur des enjeux.
La mission parlementaire propose donc de repenser la prévention des inondations en France. Elle préconise un changement de stratégie et d'objectifs en prenant exemple sur les Pays-Bas qui ont défini, par voie législative, le niveau de sécurité nécessaire selon le type de zones soumises au risque de crue. Elle suggère en outre, parmi 22 propositions, d'intégrer la logique de protection dans l'aménagement du territoire en créant des établissements publics par bassin versant financés par une taxe foncière. Ils seraient notamment en charge de l'entretien régulier des cours d'eau, de la gestion des ouvrages hydrauliques, des études et travaux de prévention des inondations.
La prochaine loi de décentralisation est vue par les sénateurs comme une occasion unique de « clarifier » les compétences et les responsabilités entre l'Etat, les collectivités et les propriétaires privés en définissant notamment ce qu'est un cours d'eau. La mission souhaite enfin associer plus étroitement les populations et les élus aux processus d'élaboration et de décision des plans de prévention des risques inondation (PPRI) et de gestion des crises. La mise en conformité des plans locaux d'urbanisme avec les PPRI serait rendue obligatoire.
En France, 19 000 communes sont exposées au risque inondation, soit 27% de la population.
Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  octobre 2012

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 2 octobre 2012 complétant l'arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2012


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013


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  • Ministère de l'économie

    Décision du 1er octobre 2012 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 5 octobre 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 5 octobre 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


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  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politi

    Décision du 10 septembre 2012 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique


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