Édition du 14  avril 2011


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Sapeurs-pompiers volontaires: une proposition de loi clarifiant la notion de volontariat et créant un statut juridique protecteur sera examinée par les députés les 10 et 11 mai

Une proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires (1), déposée au nom du groupe UMP par Pierre Morel-A-L'Huissier, député de la Lozère, a été examinée hier par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Elle sera examinée en séance les 10 et 11 mai. Ce texte doit clarifier la notion de volontariat et doter les sapeurs-pompiers volontaires d'un statut juridique protecteur. Aujourd'hui, 80% des sapeurs-pompiers sont des volontaires. Comme le rappelle le député dans l’exposé des motifs de cette proposition, «les secours et la lutte contre les incendies dans notre pays sont majoritairement assurés par les services départementaux d’incendie et de secours (3,65 millions d’interventions en 2009 sur un total de 4,25 millions, 11.644 interventions par jour soit 1 toutes les 7,4 secondes), auxquels il convient d’ajouter les corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers, qui disposent de sapeurs-pompiers professionnels (40.100) et de sapeurs-pompiers volontaires (196.800 en 2009, 207.000 en 2004), lesquels accomplissent leurs missions en pleine complémentarité. Ce sont ainsi 3.077.500 victimes qui ont été prises en charge en 2009». Ce texte propose de définir juridiquement l'activité de pompier volontaire, ce qu’aucun texte législatif ne prévoit à ce jour, comme une activité «qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l’ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature, confiées principalement aux services d’incendie et de secours, et peut également exercer des missions ou remplir des fonctions particulières dans le cadre de l’organisation des services.» Cette définition, «positive» selon les termes du député de la Lozère, souligne notamment le caractère propre des conditions d’exercice de l’activité du sapeur-pompier volontaire. L’article 1er de la proposition précise aussi que les montants perçus par les sapeurs-pompiers volontaires doivent être considérés non comme des vacations mais comme des indemnités. Il s’agit aussi d’apporter une réponse à la crise du volontariat en consacrant le caractère «libre» de l'engagement du pompier volontaire. Hier, la commission des lois a apporté plusieurs modifications au texte initialement déposé qui comportait de nombreux articles pouvant être déclarés inconstitutionnels au regard de l’article 40 de la Constitution. La proposition est ainsi présentée en 5 titres: Titre 1er: Cadre juridique de l’engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire, Titre II: Dispositions relatives à l’activité de sapeur-pompier volontaire, Titre III: Dispositions relatives à la couverture sociale du sapeur-pompier volontaire, Titre IV: Dispositions relatives au développement du volontariat, Titre V: Dispositions diverses et finales. (1) Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, n° 2977. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  avril 2011

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises


     

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