Édition du 3 mars 2015


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Réforme de la défense incendie : enfin !

Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie est paru au Journal officiel du dimanche 1er mars. Ce décret marque la fin d’une longue attente des maires : c’est en 2001 en effet l’Association des maires de France avait saisi le ministre de l’Intérieur pour clarifier les droits et devoirs respectifs des maires, des communes, des EPCI et des divers partenaires concernés par la gestion des réseaux d’eau ou la sécurité civile. Et il aura fallu pas moins de trois années pour que sorte ce décret d’application de l’article 77 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, pourtant présenté « en urgence » au bureau de l'AMF en janvier 2012 !
La loi de mai 2011 confirmait que la défense extérieure contre l’incendie était un pouvoir de police spéciale du maire, que les investissements y afférant étaient à la charge du budget général de la commune, et enfin que cette compétence était transférable aux EPCI.
Le décret paru le 1er mars met en musique ces mesures. Il définit les points d’eau incendie (« ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie », bouches, poteaux, points d’eau naturels ou artificiels), pose le principe d’un « référentiel national » fixant les grands principes tels que les caractéristiques techniques des points d’eau incendie, leur signalisation, les règles en matière de contrôle, etc.. Ce référentiel est encore à venir, sous forme d’arrêté. Mais surtout, le décret confirme que ce référentiel sera décliné au niveau local, puisque chaque préfecture aura la tâche de fixer « les règles, dispositifs et procédures » concernant chaque département. Un « règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie » sera élaboré (dans les cinq ans à venir) par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) en concertation avec les maires. Il s’agit non plus de déterminer des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire mais d’adapter les règles aux aléas locaux et de fixer une fourchette de ressources en eau devant être disponibles, en fonction des risques.
Il reviendra aux maires ou aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, si la compétence leur a été transférée, d’identifier ces risques, de prendre compte et de fixer « la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau » en fonction des sujétions de terrain. Par ailleurs, les maires ou présidents d’EPCI à fiscalité propre pourront (la mesure est facultative) établir un « schéma communal (ou intercommunal) de défense extérieure contre l’incendie ».
Les communes ou EPCI compétents seront désormais chargés des différentes tâches de service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI), ces tâches incluant : les « travaux nécessaires à la création et l’aménagement des points d’eau », l’accessibilité et la signalisation de ces points, la pérennité de leur approvisionnement, leur maintenance. Ces tâches pourront également être déléguées à « d’autres personnes publiques ou privées ».
Les points d’eau devront être régulièrement contrôlés par les services de la commune ou de l’EPCI. La proposition de l’Association des maires de France, visant à faire effectuer ces contrôles par les SDIS, n’a pas été retenue par le gouvernement.
Le décret précise enfin les dispositions particulières applicables aux zones couvertes par la brigade des sapeurs- pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille, ainsi qu’à la métropole de Lyon.

Télécharger le décret du 27 février.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 mars 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-237 du 2 mars 2015 portant convocation du collège électoral pour l'élection de deux sénateurs de la Polynésie française


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours d'animateur territorial par le centre de gestion du Pas-de-Calais


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion du Pas-de-Calais


    Lire le JO  

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2015-042 du 29 janvier 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (saisine n° 1657868v1)


    Lire le JO  

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