Édition du 23  mars 2010


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Réforme de la défense extérieure contre l'incendie: un dossier de l’AMF

L’Association des maires de France (AMF) vient de mettre en ligne sur son site un dossier qui fait le point sur «la refonte des textes relatifs aux règles de la défense extérieure contre l’incendie» et les divers travaux et démarche de l’association sur cette question, notamment sa dernière prise de position portée à la connaissance du ministre par lettre en date du 24 février 2010. Comme le précise la note de présentation du dossier, «les règles d’implantation des points d’eau servant à la défense contre l’incendie datent de la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par deux autres circulaires de 1957 et 1967. Ceci génère de nombreuses difficultés d’application, notamment en zone rurale où la stricte application des normes de 1951 aboutit souvent à des refus d’autorisation de construction». Dans le courrier adressé au ministre de l’Intérieur, le 24 février, l’AMF «prend donc acte de l’évolution du dossier sur la prise en compte de la dimension intercommunale de la défense extérieure contre l’incendie, ayant plaidé effectivement depuis de nombreux mois pour que la gestion de cette compétence puisse être confiée à un échelon supra communal». Toutefois, «l’AMF regrette que sa demande d’une simulation financière nationale de l’impact de la réforme reste sans réponse, tout en n’ignorant pas la difficulté de l’exercice». Dans son courrier, «l’AMF refuse de nouveau la prise en charge du contrôle des points d’eau incendie par les communes et réaffirme son exigence que les SDIS en soient chargés» et précise qu’elle «préparera donc un amendement en ce sens, dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann». Pour accéder à ce dossier, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
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Journal Officiel

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