Édition du 15  juin 2016


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Les députés veulent rendre les opérations de débroussaillement plus efficaces

Les députés ont adopté lundi en première lecture une proposition de loi relative au débroussaillement. Ce texte déposé par le groupe socialiste vise à rendre les opérations de débroussaillement plus efficaces en apportant à la fois une meilleure définition de la notion de débroussaillement et une clarification des obligations qui incombent aux particuliers propriétaires de terrains proches de bois et forêts. « La première difficulté tient à l’ambiguïté de la notion de débroussaillement, qui est souvent entendue comme une action sur les seules strates basses de la végétation, alors qu’elle s’applique tout autant aux arbres et aux arbustes », rappelle l’exposé des motifs. Pour y remédier, la proposition de la loi élargit donc, dans son article premier, la définition du débroussaillement, pour l’instant cantonné par le Code forestier aux « combustibles végétaux de toute nature », aux « broussailles, strates basses et arbres ».
Deuxième difficulté à laquelle s’attaque le texte : la définition du périmètre sur lequel s’impose l’obligation de débroussaillement. Et la différence faite en la matière entre zones urbaines et zones non urbaines.
« Dans les zones de France classées à risque incendie et pour les parcelles situées à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt, seuls sont tenus à l’obligation légale de débroussaillement les propriétaires de parcelles situées en zone urbaine et, quel que soit le classement de la parcelle, les propriétaires de biens construits dans une limite de 10 mètres de part et d’autre de la voie privée qui y mène et dans un rayon de 50 mètres autour du bâti. Ce rayon de 50 mètres, qui peut d’ailleurs être porté (par le maire) à 100 mètres, ne s’arrête pas à la limite de la parcelle du propriétaire du bâti », a détaillé la députée de l’Aude Marie-Hélène Fabre, rapporteure du texte. « Une telle législation partage curieusement les responsabilités : les propriétaires de constructions sont responsables du débroussaillement au-delà même de leur limite de propriété, ce qui conduit à faire reposer sur eux une charge d’entretien excessive lorsqu’ils sont tenus de débroussailler les parcelles de voisins situées en zones non urbaines et non construites », a-t-elle poursuivi.
L’article 2 propose donc d’étendre l’obligation légale de débroussailler aux zones à urbaniser afin de limiter les interventions d’un propriétaire sur la parcelle d’un voisin : le propriétaire d’un terrain non bâti dans une zone à urbaniser serait désormais tenu de le débroussailler. Une façon de mettre fin à bien des conflits de voisinage selon les auteurs de la proposition de loi.
Représenté par le secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, Matthias Fekl, le gouvernement a apporté son aval à l’article 1er mais s’est déclaré en revanche défavorable à une modification du périmètre où s’applique l’obligation de débroussailler. « Le retour d’expérience révèle que les habitations débroussaillées dans un rayon de 50 mètres sont dans leur immense majorité peu ou non touchées en cas d’incendie. Changer de paradigme pourrait s’avérer contre-productif, l’enjeu étant davantage celui de faire respecter cette obligation et de mieux en contrôler l’application », a ainsi déclaré Matthias Fekl. Le gouvernement aurait préféré « clarifier les responsabilités des propriétaires déjà soumis à obligation » mais les députés n’ont pas tenu compte de cet avis et rejeté l’amendement gouvernemental.
Les députés ont enfin ajouté en séance un troisième et dernier article qui prévoit, une fois le texte adopté, un délai d’un an pour l’entrée en vigueur de son article 2.
6 000 communes sont classées à risque « feux de forêt » dont les trois quarts sont situées dans le Sud de la France.
C.N.
Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  juin 2016

  • Ministère de l'intérieur

    14 Décret n° 2016-785 du 13 juin 2016 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 16 avril 2015 portant habilitation du bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 13 juin 2016 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. CLAVREUL (Gilles)


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 13 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux


    Lire le JO  

  • Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Roanne-Renaison (Loire)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 juin 2016 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire


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