Le projet de loi sur les risques crée un "droit de délaissement" des biens par leur propriétaires, rachetés par les collectivités locales

Le titre 1 du projet de loi sur les risques technologiques et naturels, présenté ce matin en conseil des ministres, s'attaque aux risques technologiques, 15 mois après l'explosion de l'usine AZF de Toulouse le 21 septembre 2001, qui avait fait 30 morts. Il améliore l'indemnisation des victimes et renforce la prévention autour des 670 établissements à haut risque dits "Seveso seuil haut", sur un total de 1 250 établissements soumis en France à la directive européenne. Un tiers des communes françaises seraient concernées. Parallèlement, le gouvernement s'est engagé à créer 400 postes d'inspecteurs des installations classées de 2004 à 2007, dont 200 par redéploiement. Information: - Une réunion publique obligatoire sera organisée avec les riverains lors de l'enquête publique pour les établissements à hauts risques. - Des Comités locaux d'information et de concertation sur les risques technologiques (CLIC) seront créés autour des établissements Seveso, associant industriels, représentants des collectivités locales et des salariés autour du préfet. Ces comités seront dotés de moyens (sur le budget du ministère de l'Ecologie). Maîtrise de l'urbanisation: - Des "Plans de prévention des risques technologiques" (PPRT) seront créés autour des 670 établissements à haut risque. Les PPRT permettront de limiter les constructions et de prescrire des travaux de prévention. Afin de résorber les constructions en zone dangereuse, la loi crée un "droit de délaissement": les propriétaires désireux de quitter la zone dangereuse pourront mettre en demeure les collectivités locales d'acheter leur bien. Le gouvernement précisera le financement de ces rachats dans les 18 mois. Le coût en est estimé entre 2 et 3 milliards d'euros sur 20 ou 30 ans. Formation et information du personnel: - Le chef d'établissement devra procéder avec les entreprises sous-traitantes à une évaluation conjointe des risques. - Les salariés des entreprises sous-traitantes devront bénéficier d'une formation d'accueil à la sécurité. Le contenu de la formation sera précisé par accord de branche ou d'entreprise. - Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail "de site" sera créé, élargi aux chefs d'entreprises sous-traitantes et aux représentants de leurs salariés. Le CHSCT sera consulté sur toute décision nouvelle de sous-traiter une activité pouvant présenter des risques en rapport avec l'installation. Il pourra recourir à un expert en cas de risque grave. Ses membres pourront bénéficier d'une formation spécifique sur les risques. Les modalités précises (formation, crédits d'heures) seront définies par accord de branche ou d'entreprise, et non par l'Etat, comme le prévoyait le projet de loi du précédent gouvernement. Indemnisation des victimes d'accidents technologiques: - L'état de catastrophe industrielle sera constaté par arrêté. - Les indemnisations devront être attribuées dans un délai de 3 mois à compter de la demande. - Les personnes dont l'habitation principale n'est pas couverte par un contrat d'assurance seront indemnisées par le fonds de garantie automobile, alimenté par un prélèvement sur les sociétés d'assurance. Divers: - Les industriels devront communiquer au préfet une évaluation des dommages que pourraient provoquer les installations dangereuses. - Les sociétés devront publier dans leur rapport annuel des informations sur le risque et la prévention.

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