Édition du 11  avril 2016


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PPRT : le gouvernement détaille enfin les procédures de mise en œuvre

Dans une instruction aux préfets du 31 mars, publiée en fin de semaine dernière, la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, demande instamment aux préfets de donner un coup d’accélérateur au lancement des PPRT (Plans de prévention des risques technologiques). Elle donne aussi de nombreuses précisions sur la mise en œuvre de ces plans, très attendues par les collectivités concernées.
« L’action des pouvoirs publics ne doit pas s’arrêter à l’approbation des PPRT », souligne d’emblée la ministre : il s’agit aussi d’assurer la mise en œuvre « concrète » des PPRT, même si cette mise en œuvre « relève majoritairement de la responsabilité des collectivités territoriales ». Mais Ségolène Royal relève que le niveau d’expertise technique nécessaire est tel que les collectivités ne peuvent se passer de l’aide des services de l’État et des organismes spécialisés (en particulier le Cerema et l’Ineris).
En termes de calendrier, la ministre souligne que « 13 % des plans restent encore à approuver aujourd’hui ». Elle demande aux préfets de faire en sorte que « 97 % des plans soient approuvés fin 2016 et 100 % fin 2017 ». Par ailleurs, « la mise en œuvre de l’ensemble des PPRT approuvés devra être lancée dans un délai d’un an, suivant un calendrier fixé par les préfets de département ».
Le reste de l’instruction détaille la phase de mise en œuvre des PPRT, donnant des informations qui n’avaient « encore jamais été précisées », précise ce matin Amaris, l’Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs. Autorisations d’urbanisme, mesures foncières, travaux de protection des logements riverains, plusieurs chapitres sont abordés de façon précise. Dans la plupart des cas, la ministre insiste sur la nécessité d’orienter les maires vers les organismes experts, en particulier le Cerema (Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement). « Pour l’application des prescriptions des PPRT relatives à l’urbanisation future », par exemple, un « support technique » aux services instructeurs est mis en place au Cerema. Le même organisme pourra être sollicité par les collectivités « qui ne disposent pas des compétences suffisantes » pour ce qui est de la mise en œuvre des mesures de délaissement ou d’expropriation.
Pour ce qui est des mesures alternatives aux mesures foncières, une nouveauté introduite par l’ordonnance du 22 octobre 2015 (lire Maire info du 26 octobre 2015), ce sera l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques) qui sera sollicité pour aider les collectivités. Ces « mesures alternatives » bénéficieront, disait l’ordonnance, d’un financement tripartite État-collectivités-industriels, et « beaucoup d’acteurs sont dans l’attente de précisions méthodologiques et techniques pour les mettre en œuvre », souligne ce matin Amaris.
Autre information donnée dans l’instruction : pour ce qui concerne les travaux de protection des logements des riverains, on savait déjà que l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) serait l’opérateur prioritaire. Mais dans le cas où le territoire « ne se prêterait pas à de telles opérations » avec l’Anah, précise l’instruction, « un opérateur pourra intervenir dans le cadre d’un marché passé directement par les services de l’État ».
Les ERP (établissements recevant du public) méritent enfin « un traitement particulier », explique également la ministre, qui souhaite « qu’un appui spécifique soit proposé à leurs gestionnaires par les services de l’État (…) en lien étroit avec les collectivités ».
F.L.
Télécharger l’instruction.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  avril 2016

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 6 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-420 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Alpes-Maritimes)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-419 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Bas-Rhin)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant


    Lire le JO  

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