Édition du 27  octobre 2015


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Un second comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté sans grande surprise

On attendait du second comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC), qui s’est tenu hier aux Mureaux en région parisienne, d’en savoir un peu plus sur le futur projet de loi homonyne. Il n’en a rien été. Se déplaçant, en compagnie de la quasi-totalité de son gouvernement, 17 ministres au total, le Premier ministre s’est contenté en fait de confirmer une première série d'annonces contre les discriminations et pour la mixité sociale faites en mars dernier lors du premier CIEC. Il faudra donc encore patienter, et plus longtemps que prévu. Annoncé pour cet hiver, le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté ne devrait, en effet, être présenté qu’en février 2016, pour un examen parlementaire envisagé au printemps prochain.
Les mesures sur le logement présentées hier avaient été précisées en avril dernier en Conseil des ministres et plus récemment par la ministre du Logement, Sylvia Pinel, lors du dernier Congrès de l’USH : réforme des politiques d'attribution des logements sociaux, et de loyer, avec un rôle renforcé des EPCI. Le but poursuivi par le gouvernement est d'obtenir davantage de mixité dans le parc social, ainsi « qu'à l'échelle des territoires et des immeubles ».
Comme attendu, le logement social a occupé une large part du discours de l'exécutif. Le Premier ministre a ainsi rendu publique une liste de 36 communes récalcitrantes à leurs obligations en matière de construction de logement social, 15 ans après l'adoption de la loi SRU imposant des quotas minimaux. Ces communes pointées du doigt hier par le gouvernement sont celles ayant refusé de signer un contrat de mixité sociale proposé par l’Etat aux communes en retard par rapport à leur objectif de construction de logements sociaux. Dans ces 36 communes, le préfet interviendra directement en lieu et place du maire (préemption de terrains, logements, délivrance de permis de construire et mobilisation de logements vacants dans le privé). Il s'agit là d'une première liste. Une autre devrait être publiée « début 2016 ». Le futur projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté devraient comporter des mesures modifiant ces obligations de production de logements sociaux ainsi que la procédure de carence.
Seule annonce nouvelle, la nomitation de délégués du gouvernement dans dix sites pilotes. Ces dix territoires expérimenteront ainsi une nouvelle « task force », un terme anglophone plus séduisant sans doute que sa traduction - groupe de travail, groupe opérationnel. A sa tête, un délégué du gouvernement, placé auprès du préfet. La définition de son poste se rapproche du rôle des délégués à la politique de la ville dans les préfectures, mais il faut croire que son poids sera plus déterminant pour mobiliser le droit commun par exemple, dont on sait que cela a été une difficulté pour l'élaboration des contrats de ville. D'ores et déjà, trois territoires ont été retenus : Trappes (Yvelines), Mulhouse (Haut-Rhin) et Avignon (Vaucluse).
Plutôt que de grandes mesures radicales en terme d'emploi, ou de lutte contre les discriminations (lancement d'un énième testing de la discrimination à l'embauche auprès des entreprises de plus de 1000 salariés, étude sur l'ouverture sociale des écoles de service public), c'est de « prévention de la radicalisation » dont il a été question. Ce sujet devrait être porté « à l'ordre du jour des prochains comités de pilotage des contrats de ville et des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance » (CLSPD).
A noter enfin que le gouvernement ne parle plus de 438 contrats de ville, mais de 437, celui de la ville de Beaune ne devant pas apparemment être signé « en raison de la résistance du maire », avait confié il y a quelques jours le ministre la Ville.
A ce jour, 380 de ces contrats ont été signés. Le gouvernement a beau jeu d'affirmer que les derniers seront signés d'ici à la fin de l'année, ce délai ayant été posé comme une obligation par la loi. Mais de la loi, on attend toujours encore certaines précisions. Comme l'instruction - toujours à venir - sur la mise en œuvre des conventions d'équilibre en matière d'habitat, prévues par la loi pour la Ville de 2014, et qui devaient figurer en annexe des contrats de ville...
C.N. et E.S.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  octobre 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer


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