Édition du 4 avril 2016


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Projet de loi Égalité et citoyenneté : les contours se précisent

La date est maintenant officielle : ce sera au Conseil des ministres du 13 avril que sera présenté le projet de loi Égalité et citoyenneté – le même jour où aura également lieu le troisième Comité interministériel consacré au sujet.
Le projet de loi à venir et les comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) sont indissociables : le contenu du premier est en effet issu des réflexions des seconds. Ces comités interministériels, décidés dans la foulée des attentats de janvier 2015, se sont réunis en mars, puis en octobre 2015, et le projet de loi qui en est sorti vise « à traduire dans la loi une série de mesures » issues de ce CIEC, a expliqué vendredi, dans une interview à la Gazette des communes, la nouvelle secrétaire d’État chargée de la Ville, Hélène Geoffroy. Avec un objectif, résumé d’une formule par Manuel Valls il y a quelques semaines : « casser les logiques de ségrégation ».
Le projet de loi, explique la secrétaire d’État – ancienne maire de Vaulx-en-Velin – n’est pas consacré qu’au logement, même si cette problématique occupera une place importante dans le texte. Il s’agit plus généralement de « parachever la réforme de la politique de la ville engagée en 2014 », et aussi de « s’adresser à la jeunesse pour lui dire de s’impliquer », notamment via la réserve citoyenne ou le service civique. « Il est grand temps, explique Hélène Geoffroy, que nous considérions que la formation d’un jeune ne doit pas se limiter aux études ou à l’apprentissage mais doit aussi s’inscrire dans une mission de service public et d’intérêt général. » Elle attend beaucoup, sur ce terrain, des collectivités locales, « qui ont un rôle actif à jouer (en) sensibilisant les jeunes aux vertus de l’engagement ». D’ailleurs, si l’on en croit les premières versions du texte qui circulent, le projet de loi prévoirait d’étendre la réserve citoyenne et de créer des « sections territoriales » par convention avec les collectivités (la réserve citoyenne se cantonne actuellement uniquement à l’Éducation nationale et à la Défense). Serait aussi étendu le dispositif du service civique, par exemple aux organismes HLM et aux entreprises de service public « constituées sous forme de personnes morales de droit privé » (SNCF, EDF, etc.).
Rappelons que le service civique, à la différence de la réserve citoyenne, n’est pas bénévole mais fait l’objet d’une rémunération. De nombreuses questions restent d’ailleurs en suspens à ce sujet, depuis que le président de la République a émis le souhait, en janvier, que le service civique soit étendu à « toute une classe d’âge » dès 2020, et que le recrutement de jeunes en service civique devienne « une obligation pour les ministères, les administrations et les collectivités ». Quand on sait que la structure d’accueil doit verser une indemnité d’une centaine d’euros par mois aux jeunes employés en service civique (en plus de 467 € versés par l’État), la « généralisation » du dispositif pourrait coûter fort cher aux collectivités (lire Maire info du 12 janvier).
Sinon, le projet de loi Égalité et citoyenneté va naturellement donner une large place aux questions de logement, avec la volonté de « relancer une véritable politique de peuplement et de renforcer la mixité dans les logements sociaux », explique Hélène Geoffroy dans la Gazette des communes. Avec à la clé, très probablement, un durcissement des sanctions contre les maires qui « ne jouent pas le jeu » des obligations de construction prévues par la loi SRU, et « un renforcement du pouvoir coercitif du préfet ». Au-delà, le texte va œuvrer à « rééquilibrer l’attribution de logements sociaux pour ne pas concentrer au même endroit les personnes les plus en difficulté ». Selon la Gazette, qui a eu accès au texte, « l’avant-projet envisage d’obliger les bailleurs sociaux à affecter, dans les territoires des EPCI dotés d’un PLH ou compétents en matière d’habitat et comportant au moins un quartier prioritaire, 25% des attributions réalisées hors quartiers prioritaires à des familles soit du premier quartile de revenus, soit relogées dans le cadre du renouvellement urbain. »
Le projet de loi contiendra aussi un chapitre consacré à la prévention la radicalisation : un volet des contrats de ville y sera désormais consacré, de façon à « lister les actions à entreprendre ». Est-ce que cela constituera le fameux « mode d’emploi » destiné aux maires que réclamait, la semaine dernière, le maire de Sarcelles François Pupponi ? On le saura dans une semaine, avec la présentation officielle du projet de loi devant le Conseil des ministres et le début de la discussion au Parlement dès le mois de mai. La secrétaire d’État dit souhaiter « une adoption définitive au cours de l’été ».
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 avril 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 22 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 mars 2016 relatif au montant des redevances cynégétiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 31 mars 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département du Jura (39)


    Lire le JO  

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