Édition du 7 septembre 2015


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Politique de la ville : le contenu et l’élaboration du rapport annuel précisés par décret

Dans les communes et les EPCI signataires d’un contrat de ville, le maire et le président de l’intercommunalité sont tenus de présenter tous les ans à leur assemblée respective un rapport sur la situation de leur collectivité au regard de la politique de la ville, les actions menées sur son territoire et les orientations et les programmes de nature à améliorer cette situation. Un décret publié au Journal officiel du 5 septembre vient préciser le contenu et les modalités d’élaboration de ce rapport annuel.
Côté contenu, le rapport devra rappeler les principales orientations du contrat de ville et le projet de territoire à l’origine de son élaboration et présenter l’évolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés au regard de l’objectif fixé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ainsi que des objectifs particuliers du contrat de ville.
Le rapport devra aussi retracer les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre de l’année écoulée, déterminer les perspectives d’évolution au regard des résultats obtenus et des moyens mobilisés ainsi que les améliorations apparaissant nécessaires à la poursuite des objectifs du contrat de ville, y compris au titre du renforcement des actions du droit commun ou de la participation des habitants. Lorsqu’une ou plusieurs communes signataires du contrat de ville ont bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l’année écoulée, le rapport spécifie les actions menées sur leurs territoires en matière de développement social urbain.
L’EPCI compétent devra élaborer ce rapport annuel en lien avec les communes concernées, les conseils citoyens et, le cas échéant, les autres parties signataires du contrat de ville. Dans le cas où le contrat est élaboré à l’échelle de la commune ou lorsque la communauté de communes à laquelle cette dernière appartient n’exerce pas la compétence politique de la ville, c’est au maire d’élaborer ce rapport annuel.
Le projet de rapport doit être soumis aux conseils municipaux concernés et aux conseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires qui disposent d’un mois pour se prononcer. A détaut de réponse de leur part dans ce délai, l’avis est réputé favorable, précise encore le décret.

Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 septembre 2015

  • Arrêté du 26 août 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Rapport relatif au décret n° 2015-1116 du 3 septembre 2015 portant transfert de crédits


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  • Décret n° 2015-1116 du 3 septembre 2015 portant transfert de crédits


    Lire le JO  

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